Autres créanciers : Pour l'ensemble des autres créanciers, tant privilégiés que chirographaires, il est proposé un remboursement selon les modalités suivantes : Règlement de 100 % de la créance définitive

Il ressort du rapport du Mandataire Judiciaire, que le dirigeant n'a pas communiqué la liste des créanciers, que les déclarations de créances font ressortir plusieurs contentieux, ce qui traduit une situation

déposées par ces créanciers.

En l'espèce, la déclaration de créance de l'URSSAF établit que la SAS GOLDEN COIFFURE n'a pas reversé les parts salariales prélevées sur les rémunérations de ses employés pour un montant de 9 003,00 euros

Elle ajoute que concernant la dette URSSAF pour la part salariale, elle a été prélevée le 31 décembre.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006161 Tribunal de Commerce de Montpellier Ordonnance de référé du 09/04/2026 Demandeur (s) : [Adresse 1] [Localité 1] N° SIREN : 823 765 847 Représentant

Que la cessation des paiements doit être fixée au 02 avril 2024 des cotisations salariales étant dues à l'URSSAF depuis avril 2023, et des cotisations patronales étant dues depuis août 2022.

La créance invoquée s'élève à 8.752,24€. Elle est relative à une créance salariale.

articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

L'URSSAF, pour sa part, a déclaré une créance échue et admise pour un montant de 4 046,60 € dont 1 056,60 € de part salariale. M. [O] [Z] n'oppose aucune contestation aux arguments du liquidateur.

* on relève des inscriptions de privilèges sans qu'il ait été justifié d'un quelconque accord de paiement.

252,04 € et des créances chirographaires à hauteur de 27 592,59 €.

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : La déclaration de créance de l'URSSAF, versée aux débats par la SELARL [Z], porte sur un montant de 47 117 € dont 1 613 € au titre de la part salariale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 14/04/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 001591 2026000272 MODULAR BELT TECHNOLOGIES (SAS) Dossier : PC/08967

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 12/05/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 002321 2026000372 [J] [B] Dossier : PC/08986 Ainsi composé lors

à 58 377,03 € dont 8 900,81 € au titre de la part salariale.

La créance invoquée s'élève à 38.371,86€. Elle est relative à une créance salariale.

La société ODJAGER SECURITE s'est avérée incapable de régler les sommes dues à ses créanciers, à savoir : * Le Pôle de Recouvrement Spécialisé de l'Ardèche pour une créance privilégiée définitive d'un

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 14/04/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 001604 2026000278 EXCELLENCE CARRELAGE (SARL) Dossier : PC/08968

définitif d'un montant de 399 097,82 € se décomposant comme suit : Créances super-privilégiées : 26 402,74 € Créances privilégiées : 54 951,19€ Créances chirographaires : 317 743,89 € C I 399 097.82