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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

554 résultats pour « insuffisance d'emballage »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article R521-57-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 51

Code de l'environnement

Les distributeurs reprennent sans frais les déchets d'emballages ayant contenu des gaz à effet de serre fluorés qui leur sont retournés dans la limite du nombre d'emballages qu'ils ont distribués l'année précédente.

Article R543-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 60

Code de l'environnement

Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'environnement et de l'industrie précise les conditions dans lesquelles les fabricants d'emballages ou les utilisateurs d'emballages, responsables de leur mise sur le marché, doivent fournir

Article R543-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 61

Code de l'environnement

Lorsqu'il pourvoit à la gestion, l'éco-organisme assure auprès des professionnels ayant une activité de restauration la reprise sans frais de leurs déchets d'emballages de la restauration et d'emballages mixtes alimentaires dans les conditions suivantes

Article R543-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 61

Code de l'environnement

-Les producteurs d'emballages de la restauration qui ont transféré leurs obligations, en application du 2° de l'article L. 541-10-1, à un éco-organisme agréé pour les déchets d'emballages de la restauration lui versent une contribution financière.

Article R543-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 61

Code de l'environnement

-Les producteurs d'emballages ménagers et mixtes alimentaires qui ont transféré leurs obligations, en application du 1° de l'article L. 541-10-1, à un éco-organisme agréé pour les déchets d'emballages ménagers lui versent une contribution financière.

Article R543-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 61

Code de l'environnement

Lorsqu'il couvre les coûts liés à la reprise par un opérateur de gestion des déchets d'emballages de la restauration et d'emballages mixtes alimentaires des professionnels ayant une activité de restauration, l'éco-organisme établit un contrat type conformément

Article Annexe I

—

CRITÈRES RELATIFS À LA SORTIE DE STATUT DE DÉCHET POUR DES BROYATS D'EMBALLAGES EN BOIS Section 1 : Déchets utilisés en tant qu'intrants dans l'opération de valorisation Section 2 : Techniques et procédés de traitement Section 3 :

Article R541-354

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 99

Code de l'environnement

Toute personne soumise à l'obligation prévue à l'article R. 541-351 communique annuellement à l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 541-10-13 la quantité totale d'emballages qu'elle a, ou que ses adhérents ont, mis sur le marché ainsi que

Article R543-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 62

Code de l'environnement

Les détenteurs des déchets d'emballage mentionnés au premier alinéa de l'article R. 543-57, notamment les exploitants d'installations de valorisation et les personnes qui exercent des activités de collecte, transport, négoce, courtage, tiennent à la disposition

Article Annexe

—

On comprend par "déchets d'emballages ménagers" tous les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages.

Article M 47

—

Sont classés en locaux à risques importants : - les locaux de stockage et de manipulation des matériaux d'emballage visés à l'article M 48, ainsi que les dépôts de déchets d'emballage ; - les réserves, à l'exception des réserves d'approche qui sont assimilées

Article M 48

—

Locaux d'emballage § 1.

Article D543-350

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 13 > 42

Code de l'environnement

Le niveau de prise en charge des coûts supportés par le service public de gestion des déchets d'emballages ménagers et de papiers prévu au III de l'article L. 541-10-18 est fixé, selon les modalités prévues à l'article L. 541-10-2, à 80 % pour les coûts

Article R543-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 61

Code de l'environnement

ou des déchets d'opérations de traitement des déchets d'emballages. c) L'emballage doit être conçu et fabriqué en veillant à réduire au minimum la teneur en substances et matières nuisibles et autres substances dangereuses des matériaux d'emballage et

Article Annexe II

—

ANNEXE II -la catégorie d'emballage : fût, jerrican, minicollecteur, boîte pour objets perforants ;

Article R543-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 61

Code de l'environnement

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à la gestion des déchets d'emballages ménagers, à l'exception des déchets :

Article D541-352

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 99

Code de l'environnement

La proportion minimale d'emballages réemployés ou réutilisés à mettre sur le marché annuellement est fixée de la manière suivante :

Article R543-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 62

Code de l'environnement

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à la gestion des déchets d'emballages dont les détenteurs finaux ne sont pas des ménages.

Article 21

—

Les seuls modes d'élimination autorisés pour les déchets d'emballage sont la valorisation par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matériaux utilisables ou de l'énergie.

Article L541-10-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 55

Code de l'environnement

La France se donne pour objectif d'atteindre la fin de la mise sur le marché d'emballages en plastique à usage unique d'ici à 2040.

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