confidentialité et de non-concurrence.

Ce protocole de cession incluait une clause de non-concurrence et de non-sollicitation de clientèle à la charge du cédant pour une durée déterminée.

Sur la concurrence déloyale : La concurrence déloyale suppose l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité, ainsi qu'une situation de concurrence, même potentielle, entre les sociétés

[S] par LA POSTE apparait fautif en ce qu'il a été effectué en violation d'une clause contractuelle de non-sollicitation de personnel et en violation de la jurisprudence en matière de concurrence déloyale

Le contrat de travail n'intègre pas de clause de non-concurrence entre les parties.

Cependant, elles ne sauraient toutefois excéder le champ d'application de la clause de non-concurrence et doivent donc être circonscrites.

de ses demandes au titre d'un prétendu manquement à la clause de non-concurrence contractuelle ; * JUGER que la clause de non-concurrence contractuelle est nulle à défaut d'existence d'un savoir- faire

non-concurrence ne saurait être retenue à son encontre.

Sur le caractère non écrit de la clause de non-concurrence OS Consultech soutient : * que les parties étaient en relation d'affaires, avec une obligation de non-concurrence stipulée et modifiée par avenant

Le contrat de franchise du 16 mars 2016 est très explicite sur les obligations post-contractuelles, incluant une clause de non-concurrence, limitée dans le temps, un an, et l'espace, 50 kms.

Par courrier daté du 14 mars 2024, Monsieur [D] [Q] a pris acte du maintien de la clause de non-concurrence et rappelé les termes de ladite clause à savoir que l'interdiction est toutefois limitée aux

Elle soutient que l'activité ainsi poursuivie excède les cas dérogatoires expressément prévus et constitue une concurrence directe, en contravention avec l'interdiction de rétablissement.

En l'absence de clause contractuelle restrictive, les entreprises sont libres de se concurrencer. 2.

Nous relèverons que l'acte de cession de la SASU [D] [E] comporte des clauses de non-concurrence ainsi que des clauses de non débauchage.

post-contractuelle et de confidentialité commise par la Société AZ ECO, voir dire que la Société ATOME s'était rendue coupable d'actes de concurrence déloyale et parasitaire du préjudice de la Société

de la société C2 INVEST PRO SARL, et enfreint la clause contractuelle de non-concurrence.

et notamment non-respect de l'article 4 du contrat ; DIRE ET JUGER que la société LICENCE HM est donc susceptible d'engager sa responsabilité contractuelle ; En conséquence, PRONONCER la résiliation

* Elle prétend que MID'IMMO et VIVRE EN PROVENCE ont commis de graves manquements contractuels, avec violation de la clause de non-concurrence, utilisation de la charte couleur de NESTENN et non-respect

STATUANT AU FOND DIRE ET JUGER que le contrat de partenariat ne comporte aucune clause de non-concurrence.

Dans ce courrier, elle a également interpellé Monsieur [E] [C] sur l'interdiction de la concurrencer de manière déloyale.