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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 10
69debf28cdc6046d474082b8
28 novembre 2025
[Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier B], Président de chambre et par Mme [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier P], Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le
69dea180cdc6046d473e16f9
6 février 2026
[Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier W] Greffier d'audience auquel, la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
6a17ff9dcdc6046d47356fe9
26 mai 2026
produit a été envoyé le même jour que celui de la signature du procès-verbal de livraison, ce qui atteste que la prestation de création du site internet est nécessairement antérieure et que la rétractation
5ème chambre
6a16d25acdc6046d47188115
Ainsi durant la période courant du 27 janvier 2022 au 6 octobre 2022, aucun relevé d'index n'a pu être réalisé et aucune facturation n'a pu être établie.
4ème chambre
6a119795cdc6046d47ac9dbf
22 mai 2026
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 mai 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEURS
AFFAIRE COURANTE
69e0b552cdc6046d476fa157
13 avril 2026
Madame [J] défenderesse, n'était ni présente, ni représentée ; A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré pour une décision devant intervenir au 13 avril 2025.
Chambre 3
69f342b0cdc6046d47146037
28 avril 2026
renvoyée près la formation collégiale à l'audience du 23 Septembre 2025 ; A cette audience, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe pour le 24 Mars 2026 ; ledit délibéré a été
Chambre 2-6
6a0dd02fcdc6046d4751dcf6
11 mai 2026
Parallèlement, [F] a interjeté appel du jugement et des tentatives d'exécution du jugement par saisies-attributions ont eu lieu.
Trib. de Commerce
69f9d4bdcdc6046d47a7f4ed
30 avril 2026
À la suite d'un contrôle, ENEDIS a informé Monsieur [V] de la situation par lettre en date du 19 septembre 2023 et a transmis le bordereau des consommations relatives à la période concernée.
69f31725cdc6046d4710a46f
29 avril 2026
Il y a donc lieu d'ordonner la déchéance du droit aux intérêts échus et accessoires, 5- Monsieur [N] a été déclaré recevable à un plan de surendettement.
VENDREDI
69f080c8cdc6046d47d1d0b0
24 avril 2026
suivants du code civil dans leur rédaction antérieure, Vu les articles 122, 514-1 et 514-3 du code de procédure civile, Vu les pièces et moyens versés aux débats, A titre principal, Constater le caractère
PROCEDURE COLLECTIVE
69f5b15dcdc6046d474e29ad
SYGMA BANQUE aux droits de laquelle vient la BNP a octroyé un prêt à Monsieur [C] et à Madame [O] d'un montant de 225.826,00 € en vue d'un remboursement anticipé des crédits et des dettes antérieurs.
Chambre 07
69a3e2fccdc6046d471d99d2
1 juillet 2025
de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 9 décembre 2023, JUGER que la rétention, par la société [O] [I] de l'outil diagnostic de Monsieur [N] est fautive et a engendré une importante chute
3ème chambre
69e95ad6cdc6046d4731c0a7
16 avril 2026
ECM qui a ouvert un chantier à ladite adresse, n'a que tardivement souscrit un contrat auprès d'un fournisseur d'électricité.
6ème chambre
6a16d0d0cdc6046d471863c7
27 mai 2026
MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir opposée par HP France : HP France fait valoir que : le groupe HP a été scindé en 2015 en HP Inc. et HPE, HP France est «
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
6a0af693cdc6046d471144ec
Le véhicule a été cédé et utilisé par M.
69e340e0cdc6046d47aa9df6
17 avril 2026
Sur la procédure antérieure en référé : Par ordonnance du 11 mars 2025, le juge des référés du tribunal de commerce de GRENOBLE a débouté la société PFO CONSULTING de sa demande de provision, au motif
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35ac9cdc6046d47ac5022
10 avril 2026
A l'appui de ses demandes, la SELARL SBCMJ soutient que : La société [D] [K] a toujours eu Monsieur [H] [M] pour gérant, dirigeant légal de droit.
JEUDI
6a1166a5cdc6046d47a96876
21 mai 2026
A cette même date, elle a adressé une lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [X] [F] et à Monsieur [G] [R] les informant de la situation et les mettant chacun en demeure, en leur qualité
69a9ac93cdc6046d479f2f46
8 janvier 2026
Il est constant qu'aucune contestation n'a été formée lorsque le site web lui a été régulièrement livré par le prestataire, la société [O] SARL n'est toujours pas fondée au titre de sa demande de résolution
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