SCIUTO, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

Le juge des référés étant appelé à se déclarer incompétent, les demandes formées seront réservées à la juridiction compétente pour connaitre du litige.

De dire et juger que la demande de renvoi formée par la société INFORMATIQUE DIFFUSION sur le fondement de l'article 47 du Code de procédure civile est irrecevable et mal fondée ; De dire et juger que

Par jugement rendu du 9 novembre 2023, le tribunal de commerce de Paris a dit l'exception de compétence recevable et bien fondée, s'est déclaré incompétent et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir.

: Se déclarer matériellement incompétent en raison d'une contestation sérieuse portant sur l'interprétation du contrat et renvoyer l'affaire devant le juge du fond, A titre infiniment subsidiaire :

Cette qualité n'empêche pas la compétence du juge des référés.

Dès lors, la compétence du Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence est parfaitement fondée.

territoriale du Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux pour juger du présent litige.

PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Par assignation en référé en date du 6 janvier 2021, la société [C] demandait au juge des référés de : Vu l'article 24 des statuts, Vu l'article 20 des statuts Vu l'article

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier, Retenant notre compétence, DEBOUTONS la société MIHA BEAUTE SAS de son exception.

La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il

Lorsqu'un créancier assigne une caution civile et une caution commerciale, seul le Tribunal Judiciaire est compétent puisque le cautionnement est par nature un acte civil et que la compétence du Tribunal

Le juge a fait rapport au Tribunal.

compétence exclusive de la juridiction prud'homale et qui ne pouvait dès lors être ordonnée que par le Président du Tribunal judiciaire territorialement compétent ; * JUGER que les circonstances de l'espèce

du juge du fond.

des référés, juge de l'évidence, mais par le Juge du fond.

* Déclarer la société SMC recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions.

, le juge sera compétent pour statuer sur la levée totale ou partielle du séquestre ».

), si bien que le juge des référés ne serait pas compétent.

a renvoyé la cause et les parties à mieux se pourvoir devant le Tribunal de Commerce de PARIS ; Par arrêt en date du 19 décembre 2023, la Cour d'Appel de RENNES a infirmé ledit jugement et, statuant à