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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda58ecdc6046d4706f0ee
7 mai 2026
du second recours en révision engagé par les consorts [C] le 03 février 2017.
PROCEDURE COLLECTIVE
69bb3d4dcdc6046d4725ae95
15 janvier 2026
Discussion : I- Sur le recours en révision : L'article 593 du Code de procédure civile dispose : « Le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit
3ème chambre
6a1974a2cdc6046d475b56cd
28 mai 2026
qu'aucun avenant au contrat n'a été régularisé autorisant une revalorisation des prix ; Juger que la clause de révision du prix figurant à la convention d'achat du 15 février 2016 est entachée de nullité
Contentieux général - chambre 1 (délibérés)
69bfb520cdc6046d47872820
15 octobre 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 004133 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Première chambre Jugement du 15/10/2025 Demandeur(s) : SAUR [Adresse 1] [Localité 1] immatriculé(e) au RCS de [
CHAMBRE 05
69deaa10cdc6046d473ec380
9 janvier 2026
Séraphin DE CASTRO, Président de chambre, Mme Marie-Ange LONCKE, Juge, Mme Françoise TER JUNG, Juge JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément
Chambre 17
69d8b4cbcdc6046d47beb775
9 avril 2026
A titre encore plus subsidiaire : sur la demande de révision du montant de la clause pénale : Au visa de l'article 1231-5 du code civil, il appartient aux juges du fond de modérer le montant de l'indemnité
AFFAIRE NOUVELLE
69d7827fcdc6046d47a1d124
8 avril 2026
Le jour même et sur la route du retour vers [Localité 4], le véhicule tombait, de nouveau, en panne.
Trib. de Commerce
6a0b920acdc6046d4720c0d3
6 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 06/05/2026 JUGEMENT DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1838 Numéro de Procédure collective : 2025RJ496 JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a1ab128cdc6046d4778fd15
27 mai 2026
Monsieur [O] [D] a formé recours par lettre recommandée avec accusé de réception à l'encontre de ladite ordonnance, reçue au greffe le 2 février 2026. M.
DELIBERE REFERES
69c4e3bacdc6046d470235b6
9 octobre 2025
sorte qu'elles ne relèvent pas du pouvoir du juge des référés ; * JUGER que le Tribunal de commerce statuant en référé est incompétent ; * RENVOYER SASU GBH à mieux se pourvoir devant le Tribunal de
69e428a5cdc6046d47be66b5
27 janvier 2026
PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant en audience publique ; Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l'audience ; VU la requête du Mandataire judiciaire ; VU le rapport du Juge Commissaire
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69a98507cdc6046d4799cfc7
8 avril 2025
A titre subsidiaire, JUGER qu'il existe plusieurs contestations sérieuses. JUGER que la société HB HOTEL ne rapporte pas la preuve d'une créance certaine liquide et exigible.
69d8bc19cdc6046d47bf4fb8
Sa décision sera définitive et s'imposera aux parties, sans recours possible.
69aeffbecdc6046d470edc3a
10 avril 2025
en ont délibéré pour rendre le présent jugement : PROCEDURE : Par jugement du 18 février 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la société METAL INCO, et a
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69e34db0cdc6046d47ab7522
7 avril 2026
PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 631-15 II & L 640-1et suivants du code de commerce
69b04792cdc6046d472bbf36
8 janvier 2026
Si le créancier a déjà payé, à défaut d'accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix ».
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e66573cdc6046d47ee7085
Lesdits juges ayant délibéré et mis à disposition du jugement au Greffe du Tribunal le 27 janvier 2026. JUGEMENT Décision contradictoire en premier ressort.
AFFAIRE COURANTE
69c17f4dcdc6046d47ad0de0
24 octobre 2025
Il y a lieu selon la société ORKA de constater toutefois, que si les conditions d'une révision du prix étaient bien réunies, et que par conséquent cette révision contractuelle aurait dû intervenir, la
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
6a0b97decdc6046d47212c75
lors du prononcé du jugement Messieurs Bruno FRUCHARD Président de Chambre, Christophe JAGLIN, Alban AUDRAIN Juges avec l'assistance de Maître Marielle MONTFORT Greffière associée ; DEBATS : à l'audience
69f708edcdc6046d476c86a3
4 juillet 2025
2024J04348 - 2518500006/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 04/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR
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