Par jugement du 30/07/2024, le Tribunal a arrêté le plan de sauvegarde proposé qui prévoit l'apurement du passif à hauteur de 100 % sur 10 ans et l'inaliénabilité du fonds pour en garantir la bonne exécution

[N] [T] Exerçant une activité de : Restaurant snack brasserie Dont le siège est sis : [Adresse 3] Par jugement en date du 19/02/2025, notre tribunal a arrêté le plan de redressement proposé à ses

redressement judiciaire à l'égard de la SAS POP BURGER FRANCE et a nommé Maître [O] [K], en qualité de mandataire judiciaire; Par jugement en date du 13 mai 2019, le tribunal de commerce de Valenciennes a arrêté

Guy LECLERE Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET. Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure. Débats en Chambre du Conseil le 28 avril 2026.

, [Q], en sa qualité de caution solidaire, sur le fondement de l'article1103 du code civil, à lui payer la somme de 30.184,21 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2024, date d'arrêté

L'AGS a été sollicitée dès l'ouverture de la procédure cette créance serait immédiatement exigible en cas d'arrêté du plan ; Les restructurations engagées montrent des signaux positifs.

[I] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [I] donne lecture de son rapport et indique que : Aucune créance super privilégiée n'a pour l'heure été déclarée par l'AGS (il conviendra de voir ce qu'il

Ce jugement a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à la SARL M CONSTRUCTIONS, et il a été donné convocation "au débiteur" d'avoir à comparaître devant le tribunal, siégeant en chambre

* Elle sollicite l'arrêt du plan proposé à ses créanciers.

pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la SAS M MENUISERIE, et Maître [K] [C], en qualité d'expert ; Le jugement du 18/11/2024 a été notifié par lettre

Les 2 premières échéances ont été honorées, respectivement le 30 septembre 2025 : à hauteur de 2 078,03 € et le 30 octobre 2025 par lettre de change de 10 000 € encaissée.

, et non à l'issue d'une lecture minutieuse ou attentive.

[Q] une lettre de préavis de clôture du compte n°[XXXXXXXXXX01]. Le 28 avril 2020, la SOCIETE GENERALE a, par lettre recommandée avec accusé de réception notifié à M.

* Elle sollicite l'arrêt du plan proposé à ses créanciers.

* QU'EN L'ABSENCE DE COUVERTURE D'ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE IL A DONC ETE CONTRAINT, PAR MAIL ET COURRIER RECOMMANDE AVEC ACCUSE DE RECEPTION ADRESSE LE 27/06/2025, D'EXIGER L'ARRET

services de l'URSSAF, en dehors de cela il n'y a pas de dette postérieure déclarée, Elle en termine en indiquant ne pas être opposée à la poursuite de la période d'observation, Le président donne lecture

Le président donne lecture du rapport du juge-commissaire.

Le président donne lecture du rapport du juge commissaire.