disant bien fondées ; EN CONSEOUENCE : JUGER acquise au 1er juillet 2023 la résiliation du contrat de bail dérogatoire du 1er juillet 2020 consenti à la SASU [Q], ORDONNER en conséquence, la libération

cause ait été débattue en audience publique le 02 mars 2026 par-devant Monsieur Michel LAUTIER, Président, Monsieur François LOUBERSSAC et Monsieur Xavier GUILLEN, Juges, assistés de Maître Edouard LIBES

05/2026 Numéro de rôle général : 2025F2180 Numéro de Procédure collective : 2025RJ184 Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation en redressement judiciaire DEFENDEUR : * LITERIE

au sport et au bien-être, de produits alimentaires, toutes prestations de conseil dans les domaines liés à l'objet social. ».

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Les parties demanderesses reprochent à cette dernière de n'avoir pas respecté son engagement de libération du local tel que prévu en cas de vente de l'immeuble dans lequel est situé le local ou s'exerce

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Y faisant droit, Constater la fin du contrat de gérance libre, lequel est arrivé à échéance le 31 octobre 2025.

Condamner Monsieur [W] [H] aux entiers dépens de l'instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer délivrer le 6 novembre 2025 ainsi que ceux liés à une éventuelle procédure d'éviction

Adresse 2] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 937 851 657 Activité : Organisation D événements, restauration rapide et traditionnelle, traiteur, location de salles, location de matériels lies

[D] à donner toutes instructions utiles à Maître [B] [M], ès-qualité, afin que celle-ci procède à la libération et au versement de la somme de 8 000 € entre les mains de M. et Mme [K], et ce dans un délai

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Associée, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Attendu que par jugement en date du 21/05/2025, le Tribunal de Céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : SAS LIM

Civile, JUGER recevable et bien fondée la Société JOB LIB en l'ensemble de ses demandes et prétentions.

La société LI BEYROUTH n'a donné aucune suite à cette mise en demeure.

mobilité du personnel entraînant une perte de compétences et par conséquent, une baisse de la marge en 2025, que par ailleurs, le Groupement des Mousquetaires a exigé, dès la reprise, un surinvestissement lié

N° siren : 421 197 450 - N° gestion : 2000B01115 « Tous services liés au lavage de véhicules et ce par tous moyens, et procédés, tous services aprèsvente liés à cette activité. » La SARL CIE FRANCAISE

985183391 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de exploitation d'une salle de sport, fitness, remise en forme, coaching personnalisé et collectif, commercialisation de tous produits et appareils liés

société, qui est identifiée sous le n° 833 868 532 RCS BORDEAUX (2017 B 6147), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : organisation d'évènements publics ou privés liés

Les parties déclarent, chacune en ce qui la concerne, que leur consentement au présent accord est libre et traduit leur volonté éclairée.