Cette disjonction d'instance a donné lieu à la création d'une nouvelle affaire 2025R00068 opposant la société de droit étranger PIROBLOC à la SAS COMETI.

III. - A défaut d'indication spéciale le lieu de création du titre est réputé être le lieu de paiement et, en même temps, le lieu du domicile du souscripteur.

céans a par jugement du 04/04/2025, ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de : La SARL GROUPE CPV [Adresse 1] L'achat, la vente de tous produits et services se rattachant à la publicité sur lieu

Toute activité de relations presse et relations publiques Toute activité d'agence de publicité, notamment la conception et réalisation de campagnes publicitaires, promotions de ventes et publicité sur lieu

Toute activité d'agence de publicité, notamment la conception et réalisation de campagnes publicitaires, promotions de ventes et publicité sur lieu de vente.

jugement du 04 avril 2025, ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de l'EURL : GROUPE CPV [Adresse 4] [Localité 2] Achat, vente de tous produits et services se rattachant à la publicité sur lieu

. 511-38, L. 511-44 du Code de Commerce relatifs à la lettre de change et des éléments produits aux débats, il est établi que : Chacune des 12 lettres de changes comporte les mentions obligatoires, lieu

visuelle (logo), * La création d'une page internet et Instagram, * La création de contenus photos, * Les relations presse et stratégie d'influence.

Qu'il n'y a donc lieu à statuer sur la présente instance.

demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : * en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution

La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 882 172 323 - 2020 B 1225 et exerce une activité d'achat et vente en gros, création, prise ou mise en gérance

Localité 1] Inscrite sous le numéro 953755774 au RCS de [Localité 2], Pour une activité d'exploitation de tous fonds de commerce de restauration avec consommation sur place, emportée ou livrée ; Création

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ?

exprimée à ce titre DEBOUTE la société LA CROIX VERTE de ses autres demandes, fins et conclusions, CONDAMNE la société COHERENCE COMMUNICATION aux entiers dépens de l'instance, DIT qu'il n'y a pas lieu

le 23/04/2026 à Me FADILI Lina FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES En janvier et février 2023, Monsieur [A] [F] exerçant sous l'enseigne AGRI-ENVIRONNEMENT a réalisé des travaux en vue de la création

procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 14 janvier 2026 concernant la société : [Adresse 1] [Adresse 2] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 953 938 552 Activité : Création

Enfin, le contrat conclu le 31 mai 2023 avec la société JEMY FRANCE TECHNICOLORS porte sur une prestation distincte, à savoir la création d'un nouveau site internet de type commercial, ayant donné lieu

En premier lieu, Maître [V] [R] soulève que Madame [E] [U] s'est délibérément soustraite à toute déclaration de TVA depuis la création de la société COSMOPOLITE SARL en 2019, générant ainsi une dette fiscale

La présente convention se propagera automatiquement sur tous les sites où CERF livrera à son client OC3 des liens d'interconnexion physiques et/ou logiques.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 2 Avril 2025 8ème Chambre N° PCL : 2025J00356 SARLU CREATIVE DECLIC N° RG : 2025P00364 DEBITEUR SARLU CREATIVE DECLIC [Adresse 1] RCS [Localité