[F] [S] a cessé d'exploiter le fonds de commerce et l'a alors confié en location-gérance à la société DELIGH FOOD dont le gérant était M. [F] [R].

Constater la résiliation du contrat de location gérance concernant un fonds de commerce de boulangeriepâtisserie-confiserie-alimentation générale sis à [Adresse 6].

Il conteste le bien- fondé de la résiliation unilatérale du contrat de location gérance en date du 21 octobre 2024 aux motifs d'occupation illicite de son activité professionnelle par le locataire gérant

[T] [N] avait mis en location-gérance son fonds de commerce moyennant une redevance annuelle de 5 800 €, en sus du loyer des murs d'un montant mensuel de 1 600 € réglé directement par le locataire gérant

Depuis décembre 2024, le locataire-gérant est défaillant et n'a pas payé l'intégralité des redevances dues.

Sur la nullité du contrat de gérance libre : La société THE QUEEN, locataire-gérant, demande la nullité du contrat en raison de manquements contractuels de la part de la société LA BUTTE ROUGE.

de location-gérance a été consenti pour une durée d'un an à compter du 1 er janvier 2023, renouvelable par tacite reconduction, moyennant le versement par le locataire d'une redevance mensuelle afférente

A- La stipulation d'obligations sans contrepartie et violation des droits fondamentaux du locataire En cas de résiliation du contrat de location, le locataire s'engage selon l'article 18.3 des conditions

Que les faits reprochés à Monsieur [T] (accumulation de dette locative et perte de confiance) ne sont pas justifiés Que Monsieur [T] et Monsieur [Y] communiquait régulièrement sur la situation de la société

Locataire gérant

Face à la persistance de la carence du locataire-gérant, la SARL HMV a fait signifier le 6 février 2026, par acte de commissaire de justice, un commandement de payer les redevances de la location-gérance

Pour madame [S], la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 ne permet pas de mettre en location gérance un fonds qui n'est pas exploité lors de la mise en location.

Par contrat de location gérance, avec promesse de vente du fonds de commerce, en date du 22 avril 2014, la société ETOILE [Localité 2] CARAIBES a également confié à l'[F] [W] [Q] la gérance de son fonds

En conséquence, La société SASU AMBULANCES CONFLUENCE est donc fondée à solliciter la résiliation du contrat de location-gérance le liant à la société IDSM TAXI SERVICES.

Fondement : Interdépendance des contrats : si le contrat de fourniture est résolu, le contrat de location doit l'être aussi.

A l'appui de ses demandes, la société TAXI-DKNS verse aux débats 8 pièces dont : * les contrats de location-gérance des 13 janvier 2023 et 29 juillet 2024, * les mises en demeure des 6 mars, 18 mars

Les parties ont convenu de conclure, pour chaque fonds de commerce, un contrat de location gérance avec promesse de vente. Le 15 décembre 2022, les contrats de location gérance ont été régularisés.

[X] [V] a créé la SARLU NOA ET TOM en juillet 2022 en prenant en location-gérance le fonds de commerce de l'entreprise dont il était salarié depuis 25 ans ; En 2024, la SARLU NOA ET TOM a réalisé un chiffre

Au vu de l'article 1103 du code civil déjà cité, Les dispositions de l'article du contrat de location-gérance portant sur les conditions de résiliation stipulent que « …à défaut par le locataire-gérant

Par un second avenant sous seing privé en date du 10 mai 2023, les parties ont déclaré d'un commun accord que la location gérance du fonds de commerce a pris fin le 30 avril 2023.