du 02 janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1972.

[R] et [E] [K] régularisent des conclusions récapitulatives demandant au tribunal de : Vu la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, Vu le décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972, Vu les

(S) : SELARL OLIVIER WOIMBEE SELARL OLIVIER WOIMBEE Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président: Etienne JACQUEMIN Juges : Ambre MESTDAGH Hervé DOMPROBST Greffier lors des débats

Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970 et son Décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972 ; Vu l'article 1134 du Code Civil ; Vu les articles 42, 43, 56, 699, 700, 750, 808, 809 et suivants du CPC ;

n° 70-9 du 2 janvier 1970, Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, Ordonner à la SARL Le [Localité 1] Chez Vous et à Madame [Q] [J] née [E] de transmettre à la Socaf, dans un délai de sept (7) jours

Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions du demandeur.

LES FAITS La SO.CA.F est une société coopérative de caution mutuelle à capital variable, qui a pour objet de garantir dans le cadre des dispositions de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et de son Décret

Cette affaire inscrite au registre général sous le numéro 2023 F 02550 a été appelée pour mise en état à l'audience collégiale du 19 janvier 2024.

Vu l'article L441-10 du code de commerce, Que l'article 12 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, dispose que le sous-traitant bénéficie d'une action directe contre le

1103 et 1336 du Code civil, 14 de la loi du 31 décembre 1975, L110-3 du Code de Commerce, 42 et 700 du CPC, L 441-10, D 441-5 et A 444-32 du Code de commerce : * Condamner in solidum TERRA NOBILIS et

Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 3 juillet 2025, de Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Président de chambre, de Madame Françoise BATTUT, Juge, et de Monsieur Guillaume MARQUES, Juge

Par ordonnance en date du 26 janvier 2026, il a été fait droit à la demande et la SARL PASCAL LOUVION, commissaire de justice de ce tribunal, a été nommée en qualité de mandataire de justice.

SANAH, dans le dernier état de ses écritures (« conclusions n°3 »), déposées à l'audience de procédure du 11 février 2025, demande au tribunal de : Vu les articles 4, 6 et 7 de la loi du 2 janvier 1970

des débats et du délibéré : Président : Monsieur Patrick RENARD Juges : Monsieur François COUTURIER Madame Fabienne GUIBERT Lors des débats : Maître Thierry DANIEL, Greffier Lors de la mise à disposition

débats : Maître Thierry DANIEL, Greffier Lors de la mise à disposition : Maître Thierry DANIEL, Greffier DEBATS à l'audience publique du 09 janvier 2025 où l'affaire a été prise en délibéré au 20 février

n°70-9 du 2 janvier 1970, Vu le Décret n°72-678 du 20 juillet 1972, Vu la jurisprudence

la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 sur la soustraitance, et partant, juger ses dispositions inopposables à la société EUROPECHE, qu'il soit constaté l'absence de lien contractuel entre la société [V

, Vu les dispositions du code de la consommation, Vu l'article 9 du code civil introduit par la loi du 17 juillet 1970, Vu l'article 226-18 du code pénal, * Débouter la société L'ATELIER MECANIQUE en

de Madame [U] [R] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1], Statuant ce que de droit sur les dépens.

irrecevable le moyen tiré de la nullité des conventions au regard de la loi du 02 janvier 1970 et des textes subséquents.