Par courriel du 17 avril, le conseil de Monsieur [B] [C] a indiqué que l'article L.243-15 du code de la sécurité sociale n'est applicable que dans le cadre de contrats de soustraitance ou de prestations

ont été tentées sur le compte bancaire de la société le 19 août 2024 ainsi que le 26 août 2024 mais se sont révélées infructueuses ; Monsieur [Q] [J] avait connaissance de l'existence des dettes fiscales

ne sauraient avoir pour effet d'interdire [M] d'aménager contractuellement la loi applicable au contrat de location qu'elle a conclu avec Citycare, ce qu'elle a fait en conservant la référence au contrat

qu'il ressort de la procédure collective que Monsieur [K] [M], président de la SAS GLOBAL FORMATION : a fait disparaitre des documents comptables, n'a pas tenu de comptabilité lorsque les textes applicables

Créanciers fiscaux garantis (i) le fait générateur des créances dont sont titulaires les parties affectées de cette classe trouve sa source dans la réglementation fiscale ; (ii) les créances bénéficient

Arnaud LOUBIER Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe Lors des débats : M.

Madame [U] argue que le bien constituant sa résidence principale, il devrait être insaisissable par analogie avec le régime applicable depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2015 990 du 6 aout 2015.

Dès lors, il n'a pu remplir sa mission et a établi un procès-verbal de difficulté le 10 mai 2023.

premier Président de la Cour d'appel de Paris aux fins de solliciter la suspension de l'exécution provisoire dudit jugement, Que la SAS [D] ILE-DE-FRANCE, créée le 22 décembre 2023, est l'une des 7 filiales

* Réviser les créances fiscales et sociales pour refléter la réalité financière de la SARL TRANSEXPRESS LOGISTIK, en tenant compte des paiements omis et des prescriptions applicables.

[B] [J], et ce depuis 2021, à ses obligations en matière fiscale.

en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (L.653-5 6°), * Non-remise, de mauvaise foi, aux organes de

Sur l'application de la loi et la durée de la condamnation : En définitive, les faits et actes doivent conduire à retenir à l'encontre de Messieurs [T] [K] et [Y] [D] l'application de la loi dans les

de l'audience publique du 17 septembre 2025 Greffier lors des débats M.

[F] ne pouvait ignorer l'existence de nombreuses dettes et en particulier fiscales, dont la société était redevable, puisque les créances fiscales impayées remontent aux exercices 2019 et 2020 ; C'est

Le 17 janvier 2025, le SIE a transmis un bordereau de situation fiscale faisant apparaître une dette de 12 001,44 euros.

[N] [W] (EI) [Adresse 2] Représentée par Maître Pierre-Alexandre LECA, cogérant associé Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M.

* Sur le non-respect des règles applicables en matière fiscale La SELARL HERBAUT-[K], ès-qualités, expose qu'il ressort des plaintes de l'administration fiscale que « […] M.