écritures restant devoir seulement les deux derniers mois de loyer, s'exposant à ce que le bailleur fasse usage de la clause d'indemnité d'occupation précitée.

, charges, taxes et indemnités d'occupation arrêtés à l'échéance du mois de septembre 2025 inclus, somme majorée non seulement des intérêts au taux EURIBOR à 3 mois majoré de 400 points de base mais également

« Au défaut de paiement d'un seul terme de loyer à son échéance ou d'exécution d'une seule des conditions du présent bail - qui sont toutes de rigueur, et un mois après un simple un commandement ou une

Une période d'observation de six mois a été ouverte.

Condamner la société EL BAYA à payer à Monsieur [F] [S], une indemnité d'occupation mensuelle de : 4 300,00€ au titre du mois de février 2025 10.000,00€ au titre du mois de mars 2025 15.000,00€ au titre

Condamner la même à payer à la Société GLD une indemnité d'occupation équivalente au loyer, à savoir 1 649,78 € par mois, jusqu'à libération des lieux.

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Vu la requête en date du 25/02/2026 présentée par Maître [N] [I] de la SELARL [N] [I] ET ASSOCIES, ès qualités de liquidateur judiciaire de la

du loyer réclamé.

Ce local est occupé au titre d'un bail portant sur des bureaux et deux places de parking, conclu avec la SCI 187 ANATOLE FRANCE pour un loyer annuel de 28.140€ TTC.

commercial d'un montant de 69 996 € HT, les deux indexés sur l'indice des loyers commerciaux (ILC) soit une redevance totale annuelle de 120 000 €.

3 mois avant la date d'expiration normale de la location.

Ce contrat était conclu moyennant un loyer de 600 euros HT mensuels (720 euros TTC) pour une durée de 48 mois.

Le 18/02/2019, la SAS [V] [I] a fait commandement à Mme [E] [R] [Y] de lui payer des charges et le loyer du mois de février 2019 demeurés impayés pour un montant total de 10.490,13 €.

La dette à l'égard de l'URSSAF est née au début de l'exercice 2020, et s'est accrue lors des exercices 2022, 2023 et 2024.

La rentabilité du cabinet est étroitement corrélée au taux d'occupation des consultants (taux moyen d'occupation historique aux alentours des 95 %), dont la majorité présente un profil senior.

Reprise des droits acquis par les salariés repris et notamment congés payés, RTT et 13 ième mois.

au-delà de juin 2023, date du dernier décompte des loyers impayés.

Un dépôt de garantie de 9.000,00 € représentant trois mois de loyer HT a été acquitté.

HISTORIQUE : Madame [Y] est coiffeuse de formation et a exercé en salon quelques années, avant d'occuper divers postes salariés à [Localité 4], pendant 18 ans, en dernier lieu en qualité de technicienne

à titre d'indemnité d'occupation à compter du 31 mars 2025 en deniers et quittance, et ce jusqu'à la libération effective et complète des locaux en cause et de la restitution des clés à la société CODEV