Enjoindre à la société OPUS AEROSPACE de convoquer une nouvelle assemblée générale ayant pour ordre du jour : Nomination du Commissaire aux comptes Ad'hoc Modification de l'article 23-1 des statuts Lors

de sa demande d'autorisation de suspension du paiement des loyers.

[B] est bien fondé à demander de faire cesser ces troubles manifestement illicites.

Cette pratique a procuré un avantage concurrentiel illicite à la société [Localité 1], portant préjudice à la société DECATHLON FRANCE.

Dès lors, nous dirons n'y avoir lieu à référé sur les demandes de RL Mags sur le fondement de l'article 872 du code de procédure civile.

Cette pratique a procuré un avantage concurrentiel illicite à la société [Localité 1], portant préjudice à la société DECATHLON FRANCE.

de l'audience publique du 10 Octobre 2024 Greffier lors des débats M.

Il a été constaté, suivant procès-verbal du 28 février 2026, l'existence d'une sous-occupation illicite dans les locaux, la boutique étant ouverte et en activité avec la présence de salariés se réclamant

Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées et reprises lors de l'audience, la société EUROPORTS demande au Tribunal de : A TITRE LIMINAIRE, CONSTATER l'illicéité de l'objet du contrat conclu

Il appartient à Mme [W] d'établir l'existence d'un trouble manifestement illicite dont elle se prévaut.

produits développés sous l'enseigne « LA [Adresse 12] »; CONSTATER que la société FRENCH TACOS FACTORY a commis des actes de concurrence déloyale et parasitaires, en détournant le savoir-faire transmis lors

* Les résiliations litigieuses caractérisent une fraude et un abus de droit illicites.

, * à titre de clause pénale une indemnité pour résiliation anticipée du contrat à hauteur de 10% de toutes les sommes impayées à la date de résiliation et du montant total desdits loyers (Loyer minimum

sur le trouble illicite Forum Interim 11 et Forum Interim 17 exposent que la dénonciation des contrats par [T] est affectée d'une possible illicéité.

SUR LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES DE LA SOCIÉTÉ DISTRIBUTION CASINO FRANCE * DIRE ET JUGER que dès lors la société Ydl 1650 est occupante du fonds de commerce situé [Adresse 9], sans droit ni titre

[V] [T] a agi de manière illicite et que la demande en restitution des sommes indûment prélevées ne souffre d'aucune contestation sérieuse.

mars 2012, Vu les pièces produites, Constater que le refus de communication des documents comptables et sociaux, ainsi que la transmission d'un bilan erroné, constituent un trouble manifestement illicite

La société supporte des charges fixes incompressibles - salaires, baux de véhicules, loyers de dix dépôts - dimensionnées pour un volume d'activité actuel (Pièces n° 7, 17 et 18).