La société LE PAIN D'OR poursuit la défenderesse pour obtenir la mainlevée de cette saisie qui a conduit à appréhender conservatoirement la somme de 63 000 euros.

In limine litis sur la nullité de forme, prononcer la nullité de l'acte de dénonciation du 11 mars 2026 en raison de la mention erronée de la juridiction compétente pour statuer sur la demande de mainlevée

CHAMBRE par mise à disposition au Greffe Jugement sur requête conjointe de la SELAS CLEOVAL, ès qualités de liquidateur de la SAS LA COMTESSE VANNETAISE et du CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN, ordonnant mainlevée

disposition au Greffe Jugement sur requête conjointe de la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [B] ès qualités de liquidateur de [Localité 1] (SAS) et du CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN, ordonnant mainlevée

au Greffe Jugement sur requête conjointe de la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [Y] ès qualités de liquidateur de la SAS BULDI et de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], ordonnant mainlevée

CHAMBRE par mise à disposition au Greffe Jugement sur requête conjointe de la SELAS CLEOVAL, ès qualités de liquidateur de la SAS V2W et de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE, [Localité 1], ordonnant mainlevée

CHAMBRE par mise à disposition au Greffe Jugement sur requête conjointe de la SELAS CLEOVAL, ès qualités de liquidateur de la Société TALENTS TUBE et de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, ordonnant mainlevée

– PREMIERE CHAMBRE par mise à disposition au Greffe Jugement sur requête conjointe de la SELAS CLEOVAL, ès qualités de liquidateur de la Société LMDLR et du CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN, ordonnant mainlevée

par mise à disposition au Greffe Jugement sur requête conjointe de la SELAS CLEOVAL, ès qualités de liquidateur de la Société LA FERM' et de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE, [Localité 1], ordonnant mainlevée

au Greffe Jugement sur requête conjointe de la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [H] ès qualités de liquidateur de la SAS BULDI et de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], ordonnant mainlevée

PREMIERE CHAMBRE par mise à disposition au Greffe Jugement sur requête conjointe de la SELAS CLEOVAL, ès qualités de liquidateur de la Société ESCALE SAVEURS et du CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN, ordonnant mainlevée

CHAMBRE par mise à disposition au Greffe Jugement sur requête conjointe de la SELAS CLEOVAL, ès qualités de liquidateur de la Société TALENTS TUBE (SAS) et du CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN, ordonnant mainlevée

PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 27/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F484 Numéro de Procédure collective : 2023RJ235 JUGEMENT MAINLEVEE

Discussion et motivation Sur la demande de mainlevée de la saisie conservatoire accordée à [K] [B] expose que la créance de [K] n'est pas fondée car l'ensemble des factures 2023 sont réglées et que [

Le 30 juillet 2025, PROMETHEE assigne [Z] à comparaître par devant le Président du tribunal de commerce d'AIX EN PROVENCE siégeant en référé lui demandant d'ordonner la mainlevée immédiate de la saisie

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F322 Numéro de Procédure collective : 2016RJ6079 Jugement PC de mainlevée d'interdiction

BON, nous demande de : Vu l'article R 153-1 et suivants du code de commerce Vu l'ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Paris du 20 juin 2024 Vu la jurisprudence citée * ORDONNER la mainlevée

[X] [E] [S] [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Jérôme NOVEL Avocat postulant correspondant : Me Guillaume BROUILLET DEMANDEUR A TITRE PRINCIPAL ET DEFENDEUR A LA MAINLEVEE DE SEQUESTRE

Attendu que Madame ATTOLOU, Substitut du Procureur de la République, représentant le Ministère Public, requiert la mainlevée de la mesure d'inaliénabilité du fonds de commerce et la modification du plan

: 11/07/2019, volume 2019, numéro117 Attendu qu'il est indiqué que la BANQUE CIC EST a été dédommagée antérieurement à l'ouverture de la procédure, que dans ces conditions, elle consent à donner mainlevée