PREVENTION (anciennement FLAGSHIP PROTECTION); Le projet de plan paraît de nature à assurer la sauvegarde de l'entreprise dans de bonnes conditions, par la poursuite de l'activité commerciale, le maintien

VOLET FINANCIER Valeur des éléments incorporels/ Valeur des éléments corporels/ Prix de cession 20.000,00 € IV.CONDITIONS DE LA REPRISE Modalités de paiement du prix Paiement par chèque de banque

société LES PORTES DE [Localité 1] ; Attendu que le projet de plan paraît de nature à assurer la sauvegarde de l'entreprise dans de bonnes conditions, par la poursuite de l'activité commerciale, le maintien

L'analyse des offres doit donc être réalisée en fonction des critères suivants : * pérennité du projet de reprise * maintien de l'emploi * apurement du passif Sur le maintien de l'emploi.

Sur ce, Vu les articles L.631-19 et suivants, R.631-35 du code de commerce, Attendu que le plan de redressement par voie de continuation respecte les dispositions légales permettant le maintien de l'activité

de la période d'observation du fait que la société fait face au paiement de ses charges Le juge-commissaire s'est, dans son rapport écrit, déclaré favorable au maintien de la période d'observation Sur

de la période d'observation du fait que la société fait face au paiement de ses charges Le juge-commissaire s'est, dans son rapport écrit, déclaré favorable au maintien de la période d'observation Sur

de la période d'observation du fait que la société fait face au paiement de ses charges Le juge-commissaire s'est, dans son rapport écrit, déclaré favorable au maintien de la période d'observation Sur

* Créances inférieures à 500 € : Paiement sans délai ni remise dès l'adoption du plan.

La procédure est revenue à l'audience du 13 avril 2026 pour statuer sur le maintien de la période d'observation.

Cette solution permet de maintenir l'existence du fonds de commerce, de maintenir les emplois y étant attachés et d'apurer le passif.

Maintient la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

[Localité 1] a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

Le demandeur à l'assignation maintient la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judicaire et subsidiairement de liquidation judiciaire.

Maintient la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le demandeur à l'assignation maintient la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.