Malgré cette décision, la société AU CŒUR DE MIEL s'est maintenue dans les lieux en y laissant son mobilier, empêchant la reprise anticipée des lieux par le bailleur avant l'intervention de la force publique

DE: Président : Pascal BAILLY, Juges : Cyrille BRASSEUR, Frédéric VAUTRIN.

DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Karl ECKERLEIN, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges.

A l'expiration du délai légal d'amélioration, n'a été reçue qu'une offre améliorée émanant de la société SSRE, candidat hors délai. Les autres candidats s'étant désistés.

Si le preneur se maintient en possession des lieux loués au-delà du terme prévu ci-dessus, il sera considéré comme occupant sans droit ni titre et sera tenu au paiement, au profit du Bailleur d'une somme

Le bail est arrivé à expiration le 19/06/2023 et s'est renouvelé par tacite reconduction à cette date.

Douze candidats ont eu accès à la data room après transmission d'un engagement de confidentialité signé.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 30 jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée, en tout

Huit candidats ont eu accès à la data room après transmission d'un engagement de confidentialité signé.

Onze candidats ont eu accès à la data room après transmission d'un engagement de confidentialité signé.

A l'expiration du délai fixé, une unique offre de reprise a été reçue émanant de la société OAKLEN CONSULTING (ci-après « OAKLEN CONSULTING » ou le « Repreneur »).

Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation ».

Elle précise que la société BRA a versé 10 loyers sur 21 et est toujours en possession du copieur, objet du contrat de location.

Les difficultés de la Société proviennent essentiellement de la baisse de la fréquentation du restaurant en raison de la baisse du pouvoir d'achat de la clientèle, des difficultés de recrutement de personnel

Sur la demande de restitution du bateau objet du financement : La société CGLE déclare que Monsieur [C] [M] expose être en possession du bateau objet du crédit-bail, pour lui avoir été frauduleusement

Elle lie son auteur jusqu'à la décision du tribunal arrêtant le plan ».

Le délai de réponse des créanciers a expiré le 27 juin 2025. Il en ressort que seuls 3 créanciers ont refusé les propositions d'apurement du passif.

La convention d'occupation a expiré le 31 décembre 2021 après un préavis donné le 20 juillet 2021, et la société a été expulsée le 8 février 2024 en exécution d'une ordonnance rendue le 28 septembre 2023

Sur ce, le tribunal, Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l'article 125 du code de procédure civile, le juge est tenu de relever d'office l'expiration du délai d'opposition, après avoir,

Jules César 95250 Beauchamp Partie défenderesse : assistée de Me Stéphane MAITRE, Avocat (B267) et comparant par Me Guillaume DAUCHEL membre de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON, Avocat (W09) APRES