La machine avait été achetée et financée par crédit-bail le 1 er avril 2018 pour un prix hors taxe de 20.800 €.

loué, le règlement des loyers impayés et une indemnité de résiliation

loué, le règlement des loyers impayés et une indemnité de résiliation

* ORDONNER à la SARL [E] d'avoir à restituer le site web loué, à ses frais et sous un mois à compter de la signification du Jugement à intervenir.

GOUTAIL, avocat (RPJ039782) ET : La SAS [L] [G], dont le siège social est [Adresse 2] Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Sur requête aux fins de rectification d'erreur matérielle

Il est d'une superficie de 53a62ca et est loué par la société JERICH.

qui lui sont réclamés depuis plusieurs mois… Elle souligne le caractère pour le moins tardif de l'affirmation de la vente de ce matériel, ce qui invite à la plus grande prudence sur le crédit à accorder

Il a été loué une découpeuse à matériaux selon contrat de location du 20 décembre 2023, date de sortie du matériel et restitué avec une fin de location au 3 Avril 2024 La facture du mois de Janvier 2024

* La restitution des frais d'entretien, de déplacement et du matériel remplacé suite aux dysfonctionnements de la machine objet des contrats, soit 13 271,20 € TTC.

Antérieurement, la société TOYOTA MATERIAL HANDLING COMMERCIAL FINANCE AB avait donné ce matériel en crédit-bail à la société RICHARD MANUTENTION (contrat du 1er novembre 2024); Ce contrat a été publié

Juges, Greffier lors des débats : Me Gaëlle BOHUON Copie exécutoire délivrée à Me Jean-Baptiste PILA le 18 Décembre 2025 FAITS La société CORHOFI est une société spécialisée dans la location de matériels

B) La restitution du bien loué : L'article 10.3 porte qu'en cas de résiliation quelle qu'en soit la cause : « Le locataire ou ses ayants-droits seront tenus de remettre immédiatement le matériel à la

complet des coûts d'acquisition du bien loué par le preneur.

La requérante a donc adressé une mise en demeure de régler les loyers au titre des contrats de crédit-bail.

BNP PARIBAS LEASE GROUP ou à toute personne mandatée à cet effet, le matériel deux mini pelles hydrauliques de la marque KOMATSU et de modèle PC55MR-5, plus précisément une mini pelle hydraulique n° de

Euroline a loué lui-même la camionnette à une société « sœur » la société Stamex le 3 Aout 2017.

[L]", un contrat de crédit-bail d'une durée irrévocable de 21 mois pour du matériel informatique fourni et installé par la société REALEASE CAPITAL.

, à compter du prononcé de la décision à intervenir, à restituer à la société FRANFINANCE, les matériels suivants : Contrat de crédit-bail n°001917675-00 Un tracteur de marque RENAULT modèle T HIGH T4x2

loués selon contrats n°21/1117/LIBR-120350F, n°21/0706/LIBR-115953F et n°23/0425/LIBR-138794F ; * autorisé la SAS CORHOFI en tant que de besoin à appréhender les matériels loués suivant contrats de location

Nous dirons que cette restitution sera effectuée aux frais du crédit-preneur et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article 12 des conditions générales de crédit-bail.