Par ailleurs et au regard de l'article 624.9 du Code de commerce, Le Tribunal ordonnera qu'il soit fait mention sur l'état des créances de la procédure de liquidation judiciaire de la SOCIETE MARSEILLAISE

Par cet acte, elle demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de : Vu les dispositions du Code du Travail, Vu les dispositions du Code Civil, Vu les dispositions du Code de Procédure

24, le chauffage pour un montant HT de 263 916,24 euros Le 06 octobre 2021, les parties ont signé le procès-verbal de réception des lots 22, 23 et 24 indiquant qu'il était assorti des « réserves mentionnées

Le maître de l'ouvrage déclare que 1 : 29/12/2023 La réception est prononcée sans réserves, avec effet à la date du … la réception est prononcée avec effet à la date du … …… assortie des réserves mentionnées

[Y] [Z] a donc fait assigner, par acte se commissaire de justice, la SAS ICONES ainsi que la SAS ECOLES CREATIVES [Localité 2] à comparaître devant le Tribunal de commerce de Montpellier, C'est en l'état

[U] réplique que : * l'ensemble des factures litigieuses ont été approuvées, comme le mentionne notamment l'état des risques du 30 avril 2022, et à aucun moment la demanderesse ne fait la preuve que les

Mais le tribunal relève qu'aucune justification n'est apportée à ces chiffres et l'état ne mentionne pas son épargne mentionnée dans son état d'endettement fourni en 2018 pour 230 000 €.

SUR CE : Madame [X] [S] fonde sa demande sur l'article 873 du Code de procédure civile, aux termes duquel le juge des référés peut prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir

[X] et comportant les mentions manuscrites légales.

La mention « Véhicule vendu dans l'état sans garantie » est également indiquée. En conséquence : Considèrera que l'accord sur la chose et sur le prix est caractérisé.

du conseil le 21 avril 2026, et, lors de cette audience, la débitrice, prise en la personne de son président, Monsieur [W] [L], bien que régulièrement convoquée par LRAR, revenue au greffe avec la mention

Le passif déclaré et les ajustements : Le tableau de synthèse du passif est réalisé sur la base de l'état établi le 24/03/2025 par la SCP [U] - [O] - [E], Mandataire Judiciaire.

SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

« pli avisé et non réclamé », En l'état, l'affaire a été mise en délibéré et le jugement prononcé à l'audience de ce jour.

C'est en l'état que l'affaire se présente devant la juridiction de céans.

Il présente : * Le passif admis, tel qu'il ressort de l'état du mandataire judiciaire ; * Les ajustements, c'est-à-dire les retraitements qui doivent être pris en compte par rapport aux créances mentionnées

Lors de l'audience du 13 mars 2026, il a été mentionné sur le registre d'audience, tenu électroniquement par le greffe, que Me [F] [O] n'intervenait plus pour la SAS LILERIS.

L'article 1413 du Code de procédure civile détermine les mentions obligatoires de cet acte signifié à la partie redevable.

Elle soutient que le contrat précité a été signé au seul nom de [G], qui n'a fait état à aucun moment d'une qualité de mandataire et/ou de gestionnaire, sans d'ailleurs mentionner le nom RG n° : 2026R00422

L 145-40-1 du code de commerce ne permettent plus d'invoquer l'article 1731 du code civil, présumant le preneur avoir reçu un bien en bon état en l'absence d'état des lieux, Que les mentions de l'article