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AND
OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Fond
69a51d3acdc6046d4736adbb
4 juillet 2025
* Le non-respect par l'une ou l'autre des parties de l'une quelconque des obligations sus-mentionnées, constituerait une cause de résolution des présentes, les parties se réservant, en outre, le droit
Trib. de Commerce
69f08a36cdc6046d47d2915d
27 avril 2026
La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE-PAYS DE [Localité 1] oppose que : * Madame [E] [S] n'a pas mentionné ses précédents engagements de caution dans sa fiche de renseignements, de sorte qu'il
69da88fdcdc6046d47e86542
10 avril 2026
Cass.
Chambre 3
69e55fe2cdc6046d47d74f5a
28 janvier 2025
de la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE de son droit aux intérêts conventionnels, Enjoindre à la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE de communiquer
AFFAIRE COURANTE
69e0b536cdc6046d476f9eeb
13 avril 2026
» ou toute mention équivalente, ainsi que la signature de l'avaliste.
Chambre contentieux général
69fc858acdc6046d47eb66d8
7 mai 2026
de [Adresse 9] à l'encontre de Monsieur [D] [H] ; En cas de requalification des actes en cautionnement, prononcer leur nullité pour absence de mention manuscrite ; Débouter la Caisse Régionale de [Adresse
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e701f9cdc6046d47f99094
14 avril 2026
Le 31 janvier 2023, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE REMIREMONT a maintenu sa position. Ainsi est née l'instance.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda58ecdc6046d4706f0ee
Le 30 mai 2022, ceux-ci ont formé un pourvoi devant la Cour de cassation.
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76a5ccdc6046d47028c33
20 avril 2026
Constater la nullité du contrat compte tenu de vice de consentement de la SARL [V], Juger nul tout contrat entre les parties, Rejeter toutes les demandes de la SAS Alterna Energie, En tout état de cause
SALON D'HONNEUR
6a1a9a21cdc6046d47776af2
28 mai 2026
assignation, le procès-verbal de constat de Maitre [D], le rapport de la société MAITRISE AIR CONDITIONNE ainsi que la liste actualisée des réserves émises par les consorts [U] : En déterminer les causes
Rendu de décisions
69cbce47cdc6046d479eabd1
29 janvier 2025
Il est établi par la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON que les mises en demeure ont été expédiées le 12 octobre 2023 et qu'elles sont revenues avec la mention « pli avisé et
69e33f78cdc6046d47aa8767
17 avril 2026
La CRCAM 35 qui n'a pas manqué à son devoir de mise en garde, n'a pas causé de préjudice à M.
Contentieux Général
6a045a2ccdc6046d479440a0
12 mai 2026
Au fond, ce sont principalement l'article 1104 du Code Civil, concernant les contrats, et l'article 1171 du Code Civil, mentionnés pour les locations financières, utilisés dans des arrêts de cassation
69e33f0acdc6046d47aa7fe4
DE CRÉDIT MUTUEL DE BAIS – LA GUERCHE En tout état de cause * Écarter l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 514-1 du CPC ; * Condamner la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE BAIS LA GUERCHE à
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69c39175cdc6046d47dd8b3b
25 novembre 2025
de nonconformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux, * en tout état de cause, dater l'origine de chaque cause des désordres, * tenir compte, pour les besoins de son analyse
REFERES EN DELIBERE
69fb35aacdc6046d47cab6ba
29 avril 2026
Aux termes d'un rapport d'enquête en date du 10 janvier 2025, le cabinet a indiqué que, à l'issue de deux passages en caisse les 31 octobre et 1 er novembre 2024, les hôtesses de caisse du magasin INTERSPORT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a049f6ccdc6046d479ac036
Le courrier est revenu à son expéditeur avec la mention « pli avisé non réclamé ».
chambre 05
69a418fdcdc6046d47218028
20 janvier 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 20 janvier 2026 N° RG : 2025F01730 CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - REGION MEDITERRANÉE Association agréée par arrêté ministériel du 21 mars
69fb3561cdc6046d47caae18
69e6fcd4cdc6046d47f93eb6
de retard d'autre part, ainsi que la durée d'engagement, ce qui correspond précisément aux mentions légales à apposer sur ce document.
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