Ce permis a été accordé sous réserve de respecter certaines prescriptions mentionnées en page 2 de ce document.

Postérieurement à la constitution de la société, le capital social n'a pas été libéré, ni même appelé par le gérant.

reconventionnel, Condamner la société COCEPART GROUPE à payer Monsieur [K] la somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, Condamner la société COGEPART GROUPE à payer à

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Elle soutient, à titre principal, que le tribunal de commerce de Créteil est seul compétent pour connaître du présent litige et, à titre subsidiaire, le tribunal judiciaire de Bordeaux pour le cas où la

JUGER caduque la promesse de vente : A titre principal le 30 août 2022 date de la lettre de Me Cécile DUCROUX ; A titre subsidiaire, à la date de l'assignation introductive de la présente instance soit

, ainsi que la somme de 40 € au titre de l'indemnité pour frais de recouvrement.

A ce titre elle ne pouvait ignorer l'état de celui-ci lors de sa prise à bail.

du mandataire judiciaire ou du ministère public, lorsqu'aucun plan n'a été adopté conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2 et, le cas échéant, de l'article L. 626-32 par les classes mentionnées

des disposions de l'article 700 et aux entiers dépens A titre subsidiaire, * DESIGNER un expert judiciaire spécialisé dans le domaine des systèmes informatiques de contrôle d'accès avec pour mission

du mandataire judiciaire ou du ministère public, lorsqu'aucun plan n'a été adopté conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2 et, le cas échéant, de l'article L. 626-32 par les classes mentionnées

], sous-traitant de la société [4], pour le lot fondations, et assurée auprès des compagnie [13] (Assureur [14]) et [15] (assureur [16]) ; Le 17 octobre 2013, la société [Adresse 4] a souscrit à ce titre

Il en résulterait que la mention figurant au procès-verbal sur la régularité des convocations est erronée.

de dommages et intérêts au titre de l'abus du droit d'ester en justice, * 665.000 euros au titre de la perte de chance de percevoir 70% du résultat de l'opération de vente objet du litige, * 6.000 euros

JUGER que les protestations et réserves ci-dessus mentionnées ne sauraient en aucun cas s'analyser comme une quelconque reconnaissance de responsabilité à la charge de la société MARLOTTE PISCINES SARL

Monsieur [G], titulaire de 10 % des actions, a été nommé directeur général postérieurement à la constitution de la société, par décision de s associés du 14 février 2025.

A titre infiniment subsidiaire avec la société GCK sera condamnée à régler la somme de 11.517,30 € au titre du remplacement du moteur. * EN TOUT ETAT DE CAUSE SUR LES PREJUDICES DE M.