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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e7030dcdc6046d47f9a121
14 avril 2026
Le bailleur, représenté par Madame [R], déclare à la signature de l'acte avoir procédé au dépôt d'un permis de construire de régularisation en date du 3 juin 2021, les parties convenant alors qu'une somme
Trib. de Commerce
69da88fdcdc6046d47e86542
10 avril 2026
LES DEMANDES DES PARTIES La SASU L'ENTREPOT demande au Tribunal de * Réformer l'ordonnance du Juge-Commissaire du 15 octobre 2025 en ce qu'elle a déclaré irrecevable l'action en relevé de forclusion
69e9d610cdc6046d473b0c85
22 avril 2026
Par ordonnance en date du 19 mars 2025, le juge des référés du Tribunal Judiciaire de PARIS s'est déclaré incompétent pour connaître du présent litige et à renvoyer l'affaire au Président du Tribunal de
Chambre des responsabilités et des sanctions
6a197620cdc6046d475b72ff
29 mai 2026
Cependant l'EPIC Paris La Défense avait omis de déclarer sa créance à la liquidation.
AFFAIRE COURANTE
69c7dba1cdc6046d474a62f7
13 octobre 2025
La caution ne peut en principe se prévaloir de ce que sa situation serait en réalité moins favorable que celle qu'elle a déclarée sauf si la déclaration comporte une anomalie apparente. (Cass.
Chambre 01
69f9ef70cdc6046d47aa5fcb
5 mai 2026
Deux mises en demeure de payer ont été adressées via LRARs par EQIOM BETONS à BIO BAT : * Une le 18 octobre 2024 au siège social tel que déclaré dans son KBIS au greffe de Bobigny revenue avec la mention
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76a5ccdc6046d47028c33
20 avril 2026
EN DEMANDE, d'une part, SARL [V] [Adresse 2] (RCS 792807786) Représentée par Maître Marie Hascoët, Barreau d'Aix en Provence, PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL Affaire plaidée
69eb52d2cdc6046d475e7f9f
23 avril 2026
Lisa LACOQUE, commis-greffier, En présence de : * Madame Laetitia FRANCART, Procureure de la République Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties
Chambre 17
69d8b4cbcdc6046d47beb775
9 avril 2026
en date des 24 et 27 janvier 2020 comportait une condition suspensive relative à l'obtention d'une déclaration préalable de division exécutoire ; que la société TRAMA VERDE soutient que cette condition
PROCEDURE COLLECTIVE
69f5b15dcdc6046d474e29ad
29 avril 2026
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a déclaré ses créances le 9 juin 2022 et a actualisé sa déclaration à la suite de la conversion de la procédure le 2 juin 2023.
6a0bbd79cdc6046d4723589f
12 mai 2026
; * Procéder à l'inventaire des actifs de la société ; * Analyser les comptes de la SAS LE RELAIS DE CHAMBLY ; * Vérifier les informations relatives à la tenue d'assemblées générales ; * De confier
6a1174cfcdc6046d47aa55ba
22 mai 2026
* Déboute la société LOCAM de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; * Prononce la nullité du contrat en date du 30 avril 2024 en l'absence de mention relative au droit d'attraction, modalités
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35ac9cdc6046d47ac5022
[M] devait déclarer cette situation dans les 45 jours, soit mi-août 2020 au plus tard. Or, la déclaration n'a été effectuée que le 25 octobre 2021, soit avec plus de 14 mois de retard.
VENDREDI
69f07fe4cdc6046d47d1c024
24 avril 2026
recevables, Constater l'existence d'une relation commerciale établie de longue date entre les parties à l'instance, Constater le caractère brutal de la rupture de la relation commerciale établie, Constater
Chambre 03
69f23b85cdc6046d47fbfc9c
1 avril 2025
Sur les demandes relatives à l'interdiction de la vente de l'actif Les parties ne contestent pas que le bien immobilier appartienne à la société Aurea Gestion.
6ème chambre
69e96dabcdc6046d4732ea61
15 avril 2026
MOYENS DES PARTIES ET MOTIF DE LA DECISION Sur la demande à titre principal de Hauts-de-Bièvre Habitat de déclarer les demandes de AquathermPlus irrecevables Au soutien de sa demande de déclarer les
69e0b536cdc6046d476f9eeb
13 avril 2026
» ou toute mention équivalente, ainsi que la signature de l'avaliste.
69da4968cdc6046d47e0589e
parties, ni de la présence d'une mention au recto du connaissement renvoyant à des conditions générales figurant au verso de ce document.
6a049521cdc6046d479a0dc3
7 mai 2026
Le 4 septembre 2014, les parts de Monsieur [F] ont été cédées à la SARL JAB CO. Le 30 mars 2019, les parts de Monsieur [X] ont également été cédées à la SARL JAB CO.
DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
6a049e11cdc6046d479aaa6b
11 mai 2026
à la BPGO et, d'autre part, une copie de la fiche transmise par la BPGO.
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