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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 03
69cb84b8cdc6046d4798dc11
30 mars 2026
CONDAMNER la société NEW MESURE FACADE aux entiers dépens de l'instance. ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Trib. de Commerce
69ef3f9ccdc6046d47b38bc4
23 avril 2026
Dès lors, sans attendre une action au fond la société ISA [W] est bien fondée à voir condamner la CAISSE D'EPARGNE à lui verser une provision de 6.873,83 € à valoir sur son préjudice dans la mesure où
6a0bbd79cdc6046d4723589f
12 mai 2026
Les mesures sollicitées (analyse des comptes, inventaire, vérification de la gouvernance, convocation d'assemblée) relèvent d'un débat de fond et non d'une urgence.
SALON D'HONNEUR
69eb2806cdc6046d475af367
procédure civile ; * CONDAMNER les sociétés [U] et [Z] aux entiers dépens Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, les sociétés [U] S.A.S. et [Z] S.A.S. nous demandent I) Les mesures
.
6a2f8301cdc6046d47573807
26 mai 2026
Ses associés sont : La SAS [N], dont le Président est la SAS JURAD, société holding de Monsieur [C] [R], à hauteur de 51% des parts, La SAS JURAD, société holding de Monsieur [C] [R] dont il est Président
69f316f3cdc6046d4710a031
29 avril 2026
DEMANDES ET PRÉTENTIONS I.
REFERES
69e09e74cdc6046d476d9774
16 avril 2026
et la SARL EVOLUTION, ès-qualités de mandataire judiciaire de l'EURL Art and Cask, présente un caractère abusif et fautif, les défendeurs ayant : * fait pratiquer cette mesure en l'absence de créance
Référés - audience publique
69e34b2fcdc6046d47ab4a2b
Cette mesure a été exécutée par la SELARL ASPERTI-DUHAMEL et Maître [J] [X], exerçant au sein de la SELARL CERTI-JURIS, commissaires de justice.
Référés
69e9b8c7cdc6046d4738bbbc
17 janvier 2025
EXPOSE DES FAITS Dans le cadre de la réalisation de travaux de renforcement de la zone à protection renforcée (ZPR) sur les centrales Nucléaires de Production d'électricité (CPNE) des sites de [Localité
Chambre 10
6a0b0787cdc6046d4712bc11
13 mai 2026
En tout état de cause : DEBOUTER la société LOCAM de I'ensemble de ses demandes, fins et prétentions DEBOUTER la SAS AXCECIBLES de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, JUGER que la demande
MARDI
69a940bfcdc6046d4792a805
1 juillet 2025
Le cabinet mandaté par l'assureur protection juridique (JURIDICA), a relevé : * un bruit de claquement à la direction (provenant des coupelles d'amortisseurs), * un niveau d'huile très bas dans le réservoir
Référé prononcé lundi
6a0e693dcdc6046d47612612
11 mai 2026
ont été prises pour réduire ou valoriser ces périodes (formation, prospection, projets internes), et avec quels effets mesurables sur la performance E- Sur les tableaux de bord prévus à l'article 7 du
DELIBERES
6a0bcca8cdc6046d4724348d
; Ordonner l'exécution provisoire sur minute de la décision à venir.
69e9a6d5cdc6046d47371e02
14 février 2025
élémentaires de protection et que les cas d'exclusions sont l'absence de surveillance et de protection ; Despierre reconnait dans sa plainte avoir laissé les plaques sans surveillance et sans protection
69eaef44cdc6046d4755d4b9
15 avril 2026
Il a également fixé à six mois la durée de la période d'observation et provisoirement au 2 octobre 2024 la date de cessation des paiements.
69e9b929cdc6046d4738c3c9
9 janvier 2025
Dans le cadre de la protection juridique de CQ ROUTE (Sté COVEA PJ), une expertise contradictoire est organisée le 10 avril 2024, et l'expert (le cabinet EXPERT GROUPE 78 MAULE) conclut notamment que «
Chambre 02
69f2b077cdc6046d4707d799
22 juillet 2025
Par courrier en date du 22 juillet 2024, Civis protection juridique, intervenant pour le compte de [Q], a contesté le montant réclamé au regard des prestations que son client indiquait avoir été confiées
69e0c551cdc6046d4770ed10
Le président du tribunal de commerce d'Evry a fait droit à cette requête en émettant une ordonnance de mesure d'instruction in futurum le 9 septembre 2025, ordonnance qui a été signifiée à la société FRENCH
3ème B
69dc8d68cdc6046d470e3f79
12 janvier 2026
juridique SERENIBAT.
Référé prononcé jeudi
6a0f00e1cdc6046d477007ad
7 mai 2026
des écritures à considérer que dans la mesure où elles participent à la formulation d'une prétention.
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