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9 182 résultats pour « mise en demeure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 23

6a11a370cdc6046d47ad60f4

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Les factures sont demeurées impayées à compter du 20 novembre 2024. Face à cette situation, [Localité 4] a adressé une mise en demeure le 18 mars 2025.

Source officielle
TCOM

Chambre 23

6a11a34ccdc6046d47ad5ed8

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Les factures sont demeurées impayées à compter du début de l'année 2024. Face à cette situation, [Localité 1] a adressé une mise en demeure le 1 er juillet 2025.

Source officielle
TCOM

chambre 05

6a0b0a7fcdc6046d4713022d

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

12/2024, date de la mise en demeure jusqu'à parfait paiement, * 3 718,81 € outre intérêts légaux à compter du 02/12/2024, date de la mise en demeure jusqu'à parfait paiement, * 32 500 € outre intérêts

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f6175fcdc6046d4756172f

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Ses mises en demeure étant restées vaines, elle a prononcé la résiliation des contrats. Ainsi est née la présente instance.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE NOUVELLE

69f32ce7cdc6046d47128083

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Dire que les condamnations à venir à l'égard de la société DE BOECK FOODS SERVICES porteront intérêts au taux conventionnel correspondant au taux d'intérêt légal majoré de 10 points à compter de la mise

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69f342eecdc6046d471464ec

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

droit ; Plusieurs échéances sont demeurées impayées et n'ont pas été réglées dans les huit jours de la mise en demeure ; Le montant des sommes dues s'élève à la somme de 20.206,56 € se décomposant comme

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c76d6cdc6046d47325dae

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Suites à des démarches amiables restées infructueuses, la Caisse d'Épargne et de Prévoyance d'île-de-France a prononcé la déchéance du terme par mise en demeure du 10 Décembre 2021.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c8e6ccdc6046d4733f71c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Par voie de Commissaire de justice, elle lui a adressé, une nouvelle mise en demeure par LRAR le 22 avril 2024.

Source officielle
TCOM

Chambre 22

69f5824dcdc6046d474abe7d

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

au taux légal à compter de la mise en demeure du 06/11/2025 ; * au Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 24], la somme de 1.185 € et ce avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure

Source officielle
TCOM

MARDI

69e9dc97cdc6046d473b9d53

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

La société [D] [I] SARL ayant cessé de régler les loyers, la société PREFILOC CAPITAL SASU l'a mise en demeure le 17 juillet 2025 de lui payer les sommes réclamées.

Source officielle
TCOM

5 ème chambre B

69dc8a3fcdc6046d470e08e3

Commerce

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Malgré plusieurs relances et mises en demeure adressées à la société et aux cautions entre janvier et septembre 2024, la situation n'a pas été régularisée.

Source officielle
TCOM

chambre C2

6a0c24f2cdc6046d472bbde5

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

impayées ; Une mise en demeure recommandée avec accusé de réception adressée le 08 Juillet 2025 à la Société [B] [H] [G] et contenant proposition d'échéancier, est restée vaine ; C'est dans ces conditions

Source officielle
TCOM

Chambre 14

69bf1345cdc6046d477bb1ec

Commerce

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Une seconde mise en demeure était adressée par voie de commissaire de justice le 24 septembre 2024. C'est en l'état que l'affaire se présente devant la juridiction de céans.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e4d0cdc6046d47a95c15

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

MACONNERIE GENERALE afin de voir : * condamner la société TUREM RAVALEMENT MACONNERIE GENERALE à payer à la société ADITEC NORMANDIE : * la somme de 46.899,48 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

6a181762cdc6046d4738eb0f

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

en demeure du 02 janvier 2025 ; * 170,72 euros TTC au titre des intérêts de retard, outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 02 janvier 2025 ; * 40,00 Euros TTC au titre de l'indemnité

Source officielle
TCOM

chambre 05

69f1c061cdc6046d47f0f37c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

en demeure adressée le 27 mai 2025 de régler la somme de 3 333,81 € au titre de marchandises impayées ; * La mise en demeure du 10 juin 2025 de régler cette somme indiquant qu'à défaut de respect de

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e77b4ccdc6046d47042d8e

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aucune réponse n'a été apportée suite aux mises en demeure.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f547a5cdc6046d474695ab

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La société MC CONSTRUCTIONS ayant cessé d'honorer les loyers en mai 2024, une mise en demeure lui a été adressée le 7 août 2024.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a117472cdc6046d47aa4fe2

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Le 13 décembre 2024, la société LOCAM a adressé une mise en demeure à la société [Adresse 3] de régler deux échéances impayées pour le contrat 1691802, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai

Source officielle
TCOM

chambre C2

6a0c24c2cdc6046d472bba78

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

de droit ; Plusieurs échéances sont demeurées impayées et n'ont pas été réglées dans les huit jours de la mise en demeure datée du 15 Septembre 2025 ; Le montant des sommes dues s'élève à : * 4 loyers

Source officielle

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Annonces BODACC24 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

REMISE EN DEMEURES

SIREN 441414588GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE

03/04/2022

Voir →

Modifications et radiations RCS B

REMISE EN DEMEURES

SIREN 441414588GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE

Cessation d'activité et dissolution de la société

24/03/2022

Voir →

Modifications et radiations RCS B

REMISE EN DEMEURES

SIREN 441414588GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE

24/03/2022

Voir →

Immatriculations et autres annonces RCS A

MISE EN DEMEURE

SIREN 539220756GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

l'acquisition par voie d'achat ou d'apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l'aménagement, l'administration et la location de tous biens et droits immobiliers, de tous biens et droits pouvant constituer l'accessoire, l'annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question.

27/01/2022

Voir →

Modifications et radiations RCS B

MISE EN DEMEURE

SIREN 539220756GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

Annonce annulée ou supprimée —

12/01/2022

Voir →