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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69df5ce5cdc6046d474e74d3
14 avril 2026
Seule la société CONTINUANCE détenait les codes administrateurs nécessaires à cette opération.
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69eb4825cdc6046d475d9a15
22 avril 2026
Administrateur judiciaire ; Après avoir entendu ou dûment appelé : ➡ L'Administrateur Judiciaire, Maître [C] [T] de la SELARL AJ ASSOCIES, représenté par Madame [K] [X], collaboratrice, comparant personnellement
chambre 00
69f6cbfccdc6046d47681a14
9 juillet 2025
société SAD EXPRESS à lui payer la somme provisionnelle de 13.649,00€ en remboursement de son compte courant d'associé, avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation, celle-ci valant mise
Référés
6a0f9688cdc6046d47811206
15 mai 2026
en demeure et l'assignation en date du 23 mars 2026, pour lui répondre utilement.
JEUDI
69ef45f5cdc6046d47b42bef
23 avril 2026
en demeure restée vaine.
POUR PLAIDER
69f32a18cdc6046d4712441b
29 avril 2026
2026 AD TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026 Rôle 2023/4309 Prononcé publiquement le Mercredi Vingt Neuf Avril Deux Mille Vingt Six par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre
69da0f62cdc6046d47dc9f97
10 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES 10 AVRIL 2026 A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES DU MERCREDI 8 AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, où étaient présents et siégeaient Messieurs Didier SAPIN, Président
REFERE
6a111f62cdc6046d47a3d5b9
21 mai 2026
La mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception, réceptionnée le 17 septembre 2025est demeurée sans effet.
4ème chambre
69e95126cdc6046d47311575
17 avril 2026
CIBTP adresse le 11 janvier 2024 à MPP un courrier simple intitulé « mise en demeure » informant l'adhérent d'avoir à régulariser sa situation.
Chambre 22
69f58450cdc6046d474adf3e
Bernard Fontana,Président du conseil d'administration, [Adresse 2] comparant par Me William MAXWELL [Adresse 3] [Courriel 1] DEFENDEUR(S) : * SAS LA BOULANG' DE LANDY [Adresse 4] Représentant légal
69f7bd60cdc6046d477da84c
8 avril 2026
L'affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, le 8 avril 2026.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b2399cdc6046d4715572e
12 mai 2026
en demeure.
69f1f12ccdc6046d47f52a76
24 avril 2026
EUROS) avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 octobre 2022
LUNDI
6a2e7f7fcdc6046d47427e11
18 mai 2026
1ère chambre
69e77929cdc6046d4703fb1c
14 janvier 2025
Les accusés de réception des courriers recommandés sont revenus signés par le destinataire, mais ces mises en demeure sont restées infructueuses et aucun document comptable n'a été versé au dossier de
69dfbe80cdc6046d4757f5f7
19 février 2026
en demeure de payer les sommes dues, suivant courrier du 25 avril 2025 ; En dépit de cette mise en demeure, la société CEDRIC [T] [D] [M] [P] s'est abstenue de payer en temps utiles, conduisant l'AGS
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33ee5cdc6046d47aa7d6f
Le 8 juillet 2024, la SOCIÉTÉ GENERALE a mis en demeure M. [B] de payer la somme de 53 032,75 € en sa qualité de caution solidaire. Cette mise en demeure est restée sans effet.
VENDREDI
69f0815ecdc6046d47d1dc56
Des prélèvements d'échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SAS a mis en demeure le 30 juin 2025 la société LE FIREM SAS de régulariser la situation, en vain.
6a11671ecdc6046d47a97022
En date du 16 juillet 2024, la société B.F.R LITTORAL SAS a mis en demeure sa co-contractante afin qu'elle procède au règlement de la somme de 93.985,75 €.
PROCEDURES COLLECTIVES
69f312becdc6046d471046ba
28 avril 2026
À l'appui de ses demandes, l'URSSAF POITOU-CHARENTES explique que : Suite à l'envoi de multiples mises en demeure et la régularisation de cinq contraintes, Monsieur [K] [O] a sollicité la mise en place
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