pièces versées aux débats, Dire et juger la BPACA recevable mais mal fondée en son action, A titre principal, Dire et juger inopposable à Monsieur [U] [Q] l'engagement de caution en raison de la modification

des conditions du prêt.

ou faire une pause dans le remboursement de ses échéances ; L'établissement bancaire indique que les modifications intervenues émanent simplement de l'exécution du contrat de prêt dont la caution avait

« prêt junior ») pour financer ses besoins généraux. 6.

C'est donc à juste titre qu'il a résilié les deux prêts.

garanti par l'Etat n° 222017100255 ; * 19 138,25 euros outre intérêts au taux conventionnel majoré de 6,85 % l'an à compter du 22/12/2025 et jusqu'à complet paiement, au titre du prêt n° 222105100533

La modification ou la disparition des liens ou des rapports de fait ou de droit susceptibles d'exister entre la caution et le cautionné, ainsi que le changement de forme juridique du cautionné ou du prêteur

de l'échelonnement du remboursement du prêt.

de prêts.

Le 20 mars 2021, ce contrat de prêt PGE a fait l'objet d'un avenant prévoyant un rééchelonnement, Depuis le mois de décembre 2023, la société KAPRISS n'honore plus le règlement des échéances du prêt PGE

En l'espèce, la SARL [B] [Q] a conclu avec la SA BRED BANQUE POPULAIRE un contrat de prêt de 46 000 euros au taux de 4,22% n°06719102 en date du 26 août 2020.

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE : Par acte sous seing privé en date du 23 juin 2018, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LAVAL BRETAGNE a consenti un prêt professionnel n° 00088939402 de 50 000,00 € remboursable

Le passif se monte à la somme de 9.029.984,09 €, constituée d'un prêt bancaire de 8.530.566,34 €, de dettes fiscales et sociales ainsi que de dette fournisseurs.

Sur la demande en paiement de la somme de 4 494,48 € au titre du prêt PGE : Attendu qu'il résulte du contrat de prêt et du tableau d'amortissement versés aux débats, que les échéances du PGE ont cessé

Kbis en date du 14 avril 2025 actant la modification.

euros au titre du prêt n°723514E, * La banque a parfaitement respecté les conditions prévues aux contrats de prêt, elle a bien respecté le délai de 15 jours entre la mise en demeure de régulariser les

Ce contrat contenait une clause expresse prévoyant qu'à défaut de paiement à bonne date par l'emprunteur d'une quelconque somme due au prêteur, celleci pourrait rendre le prêt exigible par anticipation

S'agissant de la reprise des prêts que la société W.I.F. doit régler directement et mensuellement au CIC NORD OUEST (prêt n° 16038 201855 15) et à la SOCIETE GENERALE anciennement CREDIT DU NORD (PGE n

La société BNP PARIBAS a accordé à la société DIMANE PLUS un prêt de 70 000 euros le 30 septembre 2021 et un autre prêt de 46 000 euros le 12 janvier 2022.

de mise à disposition prêt à usage de matériel à la faveur de la SASU JURA BOISSONS, * CONSTATER la clause de pénalité de retard stipulée aux Contrats de mise à disposition prêt à usage de matériel,