Ces modifications par rapport au devis du 18/12/2020 ont été rappelées et listées à Mme [Z] préalablement au règlement du solde de la facture opéré en intégralité et sans réserve du le 07/04/2021.

Par un bon de commande n°4500548391 en date du 17 mai 2018, Stocko Contact a commandé 900kg d'huile « Renoform Draw 3 » auprès de Fuchs et ce sans aucune modification par rapport aux précédentes commandes

de la vente, * Donner un avis sur la gravité des défauts constatés et sur l'aptitude à circuler du véhicule dans des conditions normales de sécurité, * Indiquer si le véhicule a fait l'objet de modifications

Le commissaire à l'exécution du plan, la SELARL [Z] et associés a présenté son rapport relatif à cette demande de modification de plan de redressement.

Les parties échouent à démontrer un accord postérieur entre elles sur cette modification d'honoraires.

La SELARL AJRS en la personne de Me [H] [Q], commissaire à l'exécution du plan a fait rapport au tribunal et à M. le vice-procureur de la République.

Juger qu'il n'est rapporté aucune preuve d'une demande de modification de ces dispositions statutaires (article 15,16 et 17) avant la convocation à l'AGE du 2 janvier 2026.

Le commissaire à l'exécution du plan a déclaré dans son rapport qu'aucun créancier n'a répondu pour donner suite à la circularisation de la demande en modification du plan et ne pas être opposé à ladite

Le juge-commissaire, entendu en son rapport verbal, a donné un avis favorable à la modification du plan de redressement telle que demandée ; de même que le ministère public, entendu en ses réquisitions

Le juge-commissaire, en son rapport oral, a émis son avis favorable à la modification du plan de redressement de la SARL SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE CASTANEENNE.

anticipation la totalité du passif restant dû au titre du plan de sauvegarde et elle demande au tribunal l'autorisation d'y procéder ; Le juge commissaire, à la lecture de ladite requête a rendu son rapport

par rapport aux spécifications initiales établies par ENEDIS et consistant à modifier le profil du forage initialement prévu et à utiliser un matériel de forage plus performant, imposant de mobiliser

Elle a également produit deux rapports d'expertise, l'un de JLL et l'autre d'ARROW Immobilier, estimant la valeur de l'immeuble entre 9,8 et 10,7 millions d'euros.

x 35,00€) correspondant aux frais de réédition des rapports d'analyse.

selon la facture STE LE FROID [Localité 2] du 24.02.2020 en Annexe 10 du rapport d'expertise.

demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan.

Lors de l'audience du 12 février, le Conseil de LPCR COLLECTIVITES PUBLIQUES confirme que le protocole du 15 juillet modifié par ses avenants des 26 juillet et 24 septembre 2024 a bien été exécuté.

PRECISER qu'une photocopie du rapport sera adressée à l'Avocat de chaque partie. PRECISER que l'expert doit mentionner dans son rapport l'ensemble des destinataires à qui il l'aura adressé.

[X] [I] a déposé le 14 mai 2025 une requête en date du 12 mai 2025 aux fins de voir modifier le plan de redressement à savoir : * autoriser la modification du plan de redressement de FRP II consistant

requête en modification substantielle du plan de continuation, * autoriser la modification de l'échéancier du plan, en ramenant les deux premiers dividendes de 12,5 % à 2 % puis 5,5% et en ajoutant un