Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 11/03/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 013269 Débiteur(s): MONOPOL (SAS) [Adresse

Des contestations ont été soulevées par la société CLOS & MONOPOLE, concernant la qualité des caisses livrées.

Aucune preuve n'est rapportée quant au lien entre la qualité médiocre supposée du vin et les difficultés de ventes alléguées par la société WINE MONOPOLE SAS.

En conséquence, nous dirons que le Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône est compétent territorialement pour connaître des demandes de la société CLOS & MONOPOLE.

dans les dépens (article 701 du CPC) : 45.68 euros HT, TVA : 9,14 euros, soit 54,82 euros TTC RAPPEL DES FAITS Suivant exploits en date des 09 octobre 2025 et 17 septembre 2025, la société CLOS & MONOPOLE

Les massages thérapeutiques sont du monopole des masseurs-kinésithérapeutes et sont interdits aux esthéticiennes.

auquel est associé la gérance de débit de tabacs exploitée dans le même local et ce conformément aux dispositions du code général des impôts et celles du décret en vigueur relatif à l'exercice du monopole

CONDAMNER par provision la société MONOPRIX EXPLOITATION à régler la somme de 2.400€ à la société WEESURE PROTECTION sur le fondement de l'article 700 du CPC ; CONDAMNER la société MONOPRIX EXPLOITATION

CONDAMNER par provision la société MONOPRIX HOLDING à régler à la société WEESURE PROTECTION à hauteur de 2.400 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ; CONDAMNER la société MONOPRIX HOLDING à régler

jonction des affaires : 2022016859 - ENTRE - la Société CASINO GUICHARD-PERRACHON [Adresse 1] La SAS DISTRIBUTION CASINO France [Adresse 1] La SAS ACHATS MARCHANDISES CASINO [Adresse 2] La SA MONOPRIX

* Un prêt qui aurait été consenti en violant le monopole bancaire n'est pas considéré comme nul, et doit produire ses effets entre les parties.

. : 2025001239 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du jeudi 03 avril 2025 NOMINATION D'UN JUGE ENQUETEUR DEMANDEUR : SARL Monopoly [Adresse 1] Comparant par Monsieur [X] [S], muni d'un pouvoir

Elle est agréée par l'Administration des douanes afin de se porter caution des débitants de tabac et garantir le paiement de leur fourniture tabac auprès de la Société LOGISTA FRANCE qui exerce le monopole

SAS MONOPRIX, ayant son siège au 14-16 Rue Marc Bloch, 92110 Clichy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 552 018 020, prise en la personne de son représentant

[P] informe [W] de son intention de l'assigner en justice pour « harcèlement, monopole, discrimination, concurrence déloyale, règlement intérieur abusif… » Par LRAR en date du 10 janvier 2023, [W] notifie

La société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT (ci-après « EDC ») est l'organisme agréé chargé de garantir le paiement du tabac livré aux débitants par la société LOGISTA FRANCE, laquelle détient le monopole de

société ENEDIS de condamner la société L'ILLUZION76 au paiement de la somme de 19.947,20 € assortie des intérêts capitalisés au taux légal à compter de la mise en demeure : La société ENEDIS jouit d'un monopole

Il conteste toute violation du monopole bancaire et fait valoir que la société THIRTYONE n'était pas prêteuse mais emprunteuse.

émission sont groupés de plein droit pour la défense de leurs intérêts communs en une masse qui jouit de la personnalité civile ; Page 3 sur 6 L'article L. 228-54 du code de commerce octroie un monopole

Ce contrat entre professionnels est par nature un contrat d'adhésion par ses caractéristiques : * le monopole de distribution fondé sur une délégation de service public, * l'impossibilité d'en négocier