Sur l'existence du motif légitime : Justifie d'un motif légitime le demandeur qui établit, par les pièces qu'il produit au soutien de ses demandes, qu'un procès au fond est susceptible d'être engagé ultérieurement

Sur l'existence du motif légitime : Justifie d'un motif légitime le demandeur qui établit, par les pièces qu'il produit au soutien de ses demandes, qu'un procès au fond est susceptible d'être engagé ultérieurement

Au vu de l'ensemble des contestations sérieuses soulevées, le Juje des référés dira n'y avoir lieu à référé, PAR CES MOTIFS, Par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Disons n'y avoir lieu

avoir entendu la société [Adresse 8], a annoncé qu'une ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe ; ORDONNANCE L'article 468 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que « Si, sans motif

C'est dans ce contexte que pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 22 septembre 2025, déposée en l'étude du commissaire de justice à laquelle il conviendra de se reporter

Elle estime qu'il y a une contestation sérieuse des demandes en pénalités, au motif que la rétention illégitime de son matériel par [T] [N] justifie la suspension du paiement.

motif qu'aucun devis n'a été signé.

Aucune cause légitime de retard n'est applicable en l'espèce et les pénalités de retard sont donc parfaitement dues et ne sont pas contestables.

Il formule les protestations et réserves d'usage et dit qu'il y a des constestations sérieuses sur la faute et le préjudice qui en découlerait.

Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation, même si s'il s'agit d'une obligation

Sur le fondement de ce texte la société L4 LOGISTICS s'estime légitime à retenir le stock en dépôt dans ses locaux.

La contestation sérieuse s'oppose ainsi à ce qui est manifeste et qui relève de l'évidence.

Selon les articles 145 « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement

Le juge des référés a le devoir de vérifier le sérieux des moyens soulevés par le défendeur à qui il appartient de prouver que la créance est sérieusement contestable.

Dans ces conditions, l'existence d'une contestation sérieuse quant au principe même de la créance alléguée apparaît caractérisée.

Sur la demande de désignation d'un expert judiciaire, L'article 145 du code de procédure civile dispose que : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la demande de provision Caupamat expose que : A ce jour, deux factures restent impayées pour un montant de 37 008,98 € TTC ; Ces deux factures comportent la location des

l'organisation d'un nouveau salon de l'Habitat à [Localité 3], du 23 janvier au 25 janvier 2026, la société [Z] CENTRE devait refuser par courriel du 24 septembre 2025, leur demande d'inscription au motif