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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 21
69f582cccdc6046d474ac68c
15 avril 2026
sollicite de : Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Dire et juger que les demandes de la société [P] INVESTISSEMENT dirigées contre la société CAPITAL BUREAUTIQUE
MARDI
6a17fc07cdc6046d47352842
26 mai 2026
) et l'intervention forcée dirigée contre la société ALLIANZ IARD (RG 2025F01731); A TITRE PRINCIPAL JUGER IRRECEVABLE la société [U] [R] METALLERIE en toutes ses demandes à l'encontre des sociétés CABINET
chambre 1-6
6a1968edcdc6046d475a600b
28 mai 2026
R2T soutient de son côté que : L'action de COBURN dirigée contre elle est irrecevable au motif qu'elle n'a pas qualité pour défendre à la présente action.
Trib. de Commerce
69ef199dcdc6046d47afc532
24 avril 2026
contre elles ; Débouter la société RBM de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées contre elles ; Débouter la Banque Populaire du Nord de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées contre
4ème chambre
6a119ab2cdc6046d47acd0ca
22 mai 2026
MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception d'incompétence territoriale soulevée in limine litis par GREENVAL Au soutien de son exception, GREENVAL vise l'article 46 du code de procédure
AFFAIRES COURANTES
69f08d63cdc6046d47d2d5a4
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES JUGEMENT CONTRADICTOIRE SUR OPPOSITION prononcé le 24 avril 2026 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE par mise à disposition au Greffe Société [G] [N] c/ Société ENTREPRISE
5ème chambre
69e8728ecdc6046d471ad58a
14 avril 2026
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 9 janvier 2026, les parties ayant verbalement réitéré leurs dernières demandes, le juge a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76a8ecdc6046d47029102
20 avril 2026
Il résulte de ces dispositions qu'une partie ne peut diriger une action contre une personne que si elle détient à son encontre un droit propre et actuel, né du rapport juridique invoqué.
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69acea4acdc6046d47e674e8
6 mai 2025
Yves-Eric MOENNER, M.
6a0b28cdcdc6046d4715c2a5
12 mai 2026
DEBOUTER la SAS SOFER de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées contre la SASU HEGOAK.
MISE EN DELIBERE - RESPONSABILITE- SANCTION
69e3805acdc6046d47aec742
14 AVRIL 2026 2025006759 PC/08536 Monsieur [U], [L] [W] JUGEMENT Jugement du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du quatorze avril deux mille vingt-six, prononcé par mise à disposition au Greffe
VENDREDI
69f0804ccdc6046d47d1c7e3
, Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69c49435cdc6046d47f9fb52
7 octobre 2025
moyens
69ef5298cdc6046d47b55460
Avis du juge-commissaire : Le juge-commissaire émet un avis favorable à la cession, nonobstant le montant de l'offre jugée basse, au regard notamment des améliorations techniques obtenues par l'administrateur
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2
6 mai 2026
* Sur l'intervention volontaire de la société HOLDING [A] et sur les demandes dirigées contre la société GCM FINANCE : La société HOLDING [R] présente qu'elle intervient volontairement à l'instance
69c0560bcdc6046d479456b5
4 juillet 2025
l'ordonnance d'injonction de payer, Vu l'article 122 du CPC, * Juger l'action en paiement mal dirigée et donc irrecevable contre la SARL syndic qui n'est pas le syndicat des copropriétaires du [Adresse
Chambre 01
69f2e191cdc6046d470bbef7
Le juge a fait rapport au Tribunal.
69b8276ecdc6046d47de6377
16 janvier 2025
et juger que TRANSPHARMA INTERNATIONAL TRUCK SOLUTIONS ne saurait être condamnée à payer une somme supérieure à 750 € ou, le cas échéant, 1.000 € ; Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat
Contentieux Général
69bdcabacdc6046d4761617e
21 octobre 2025
la Société INTRUM DEBT FINANCE AG de ses entières demandes dirigées contre les époux [A], débouter la Société INTRUM DEBT FINANCE AG de ses entières demandes dirigées contre les époux [A], débouter la
3ème chambre
69e81522cdc6046d4713dfb4
23 janvier 2025
, et encore la JUGER comme étant parfaitement subrogée ; JUGER la société AXA France IARD infondée en ses différents moyens de défense et l'en DEBOUTER ; CONDAMNER in solidum la société AXA France IARD
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