TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT […] la procédure accélérée au fond RG : 2026R00235 DEMANDEUR M.

PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par le code de commerce et après en avoir délibéré.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 11 juin 2026 N° RG : 2025R00116 Société ICARE LEAN S.A.S.

Copie aux demandeurs : 6 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 07/03/2025 PAR

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 8 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 07/03/2025 PAR

Afin d'effectuer un allégement des charges, le licenciement pour motif économique de l'unique salariée a été initiée et la salariée sortira définitivement des effectifs soit le 07/04 soit le 23/04/2026

Afin d'effectuer un allégement des charges, le licenciement pour motif économique de l'unique salariée a été initiée et la salariée sortira définitivement des effectifs soit le 07/04 soit le 23/04/2026

À ce jour, la société emploie 2 salariés, deux postes ayant été supprimés par licenciements pour motif économique au cours de la période d'observation.

MOYENS ET MOTIFS Le tribunal statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

L'ordonnance querellée doit pour ce seul motif être purement et simplement rétractée.

Les éléments sollicités (tickets de caisse et bordereaux de remise) sont nécessaires pour quantifier l'ampleur de cette pratique illicite et son impact économique ; l'étendue de la communication sollicitée

; il peut encore engager le personnel nécessaire et plus généralement, procéder à toutes opérations financières, mobilières et immobilières se rapportant à l'objet social.

Les éléments sollicités (tickets de caisse et bordereaux de remise) sont nécessaires pour quantifier l'ampleur de cette pratique illicite et son impact économique ; l'étendue de la communication sollicitée

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 13 mai 2026 N° RG : 2025F00474 Monsieur [N] [F] Entrepreneur individuel [Adresse 1] Immatriculé au Répertoire des métiers des Hauts-de-Seine

OMθ PLAISE A MADAME OU MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON I. RAPPEL DES FAITS 1.

Absence de parasitisme économique Pour caractériser un parasitisme économique, il faut démontrer : L'existence d'une valeur économique individualisée, un investissement spécifique, une appropriation

Dans le cadre de la période d'observation, les mesures suivantes ont été engagées : Licenciements pour motif économique : six postes ont été supprimés sur autorisation du juge-commissaire du 24 décembre

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 15 mai 2026 RG n° : 2026R00082 DEMANDEURS SASU H&DC [Adresse 1] comparant par Me [V

de l'écarter durablement de toute activité économique à venir sur le territoire français.