Attendu que Maître, [H], mandataire judicaire de la procédure collective, développant son rapport expose que des négociations sont en cours avec le propriétaire et précise ne pas être opposée au maintien

à associé unique STEFI, Maître [H] [Z] (SELARL AVELIA AVOCATS), et entendu ses explications sur la situation de l'entreprise et son souhait d'un délai supplémentaire, un protocole d'accord étant en cours

Les époux [W] ne justifient d'aucun motif légitime à leur décision de rompre les négociations en cours.

L'affaire a été appelée à l'audience des référés du 16 mars 2026, date à laquelle elle a été renvoyée au 20 avril suivant en raison de négociations en cours, puis mise en délibéré.

réserves quant à la capacité du candidat à reprendre la société, il s'étonne du peu d'éléments transmis et de ce que la situation a stagné depuis un mois ce qui ne le rassure pas, à ce jour il refuse la négociation

éléments financiers ont été validés par un cabinet d'expertise comptable ; Qu'aucune créance née postérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire n'a été identifiée ; Que les négociations

Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours

Au cours de l'audience, le dirigeant a précisé que ces dettes fournisseurs étaient des dettes à l'égard des bailleurs dont 192 113 € étaient exigibles et 148 958,47 € en litige devant le tribunal judiciaire

En revanche, le tribunal retiendra une faute du groupe EMERA par la dissimulation des négociations en cours au moment de la signature de la lettre-avenant n*2, en application de l'article 1104 du code

présenté par monsieur [W] comme un projet, celui-ci lui demandant de ne le signer en n'indiquant ni date, ni lieu de signature au motif que cet acte ne serait probablement pas utilisé compte tenu des négociations

Les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur de la réforme sont de plein droit transférées au tribunal des activités économiques.

renouvellement à titre exceptionnel de la période d'observation La SAS AMA EXPLOITATION a déclaré que la restructuration permettant de diminuer les charges et améliorer la rentabilité a été faite, que des négociations

d'exploitation de l'exercice 2026 seront clôturés en mars prochain et devraient afficher une augmentation significative du chiffre d'affaires grâce aux efforts en communication qui ont été déployés et qu'une négociation

Il résulte du rapport du mandataire judiciaire et des explications données à l'audience que la société a indiqué avoir eu une proposition de cession des deux fonds de commerce ; les négociations sont en

expose que la société exploite en location-gérance le restaurant du camping « [Etablissement 1] » à [Localité 1], mais que le camping n'a pas ouvert en 2024, ni en 2025 ; Qu'il précise que des négociations

La société va être mise en sommeil et des discussions sont actuellement en cours avec l'assureur.

de la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [P] [W], administrateur judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation, des négociations

- que le dirigeant a émis la volonté de poursuivre son activité en vue de présenter à terme un plan d'apurement du passif, * que le passif provisoire se chiffre à 1 427 946,47 euros, * que des négociations