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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03
6a1abcb0cdc6046d4779c8eb
28 mai 2026
Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil. M.
6a1abcc4cdc6046d4779ca34
Chambre 04
6a1abd0fcdc6046d4779cf3e
27 mai 2026
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44c21cdc6046d47c097f4
17 octobre 2025
Le tribunal retient en conséquence la qualification de délégation de paiement engageant le délégué, soit la société [Adresse 5], dans la limite du plafond contractuel, soit 240 000 EUR.
chambre 01
69f1c164cdc6046d47f10904
27 avril 2026
BRANTHOMME, Avocat au barreau de Marseille, * Et Madame Christine KASBARIAN, Co-Gérante : comparant par Maître Jérémy DAHAN, Avocat au barreau de Marseille) En présence de : * Monsieur [Y] [C], Délégué
Chambre 05
69f9ee2dcdc6046d47aa4140
5 mai 2026
En application des articles 1336 à 1340 du code civil, il est établi que la créance du délégant contre le délégué n'est définitivement éteinte, dans l'hypothèse de la délégation simple, que lors de l'exécution
Trib. de Commerce
69e0a4dbcdc6046d476e2635
15 avril 2026
Attendu que le ministère public requiert l'ouverture d'un redressement judiciaire ; Qu'en conséquence au regard du chiffre d'affaires et du nombre de salariés qui n'excédent pas les seuils fixés par les
69a77277cdc6046d476c1976
15 janvier 2025
du conseil, Mme [S] [O] pour la société débitrice expose au Tribunal que la société dispose de trois salons de coiffure, dont deux se trouvent en difficultés ; que des procédures de licenciement au nombre
69a7a5d4cdc6046d476eff31
1 octobre 2025
Qu'en conséquence au regard du chiffre d'affaires et du nombre de salariés qui n'excédent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de
Chambre 2-2
69d379b8cdc6046d4748685a
15 avril 2025
Conformément aux dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le cas échéant, les représentants de la délégation
Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)
69e76f12cdc6046d4702fa5b
5 janvier 2026
cas échéant un représentant du les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant des salariés de les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant
69e0a4fbcdc6046d476e2917
Attendu que Monsieur le Procureur de la République requiert l'ouverture d'une liquidation judiciaire ; Qu'en conséquence au regard du chiffre d'affaires et du nombre de salariés qui n'excédent pas les
69e0a53ccdc6046d476e31f4
sur le KBIS ; Que Monsieur la Procureur de la République ne s'oppose pas à la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Qu'en conséquence au regard du chiffre d'affaires et du nombre
69fc5188cdc6046d47e7139f
6 mai 2026
Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, au regard du chiffre d'affaires et du nombre de salariés qui n'excèdent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641
69fc5244cdc6046d47e73a20
69fc5315cdc6046d47e749a4
69f319aecdc6046d4710dc84
29 avril 2026
Attendu que le ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Qu'en conséquence au regard du chiffre d'affaires et du nombre de salariés qui n'excédent pas les seuils
69a77094cdc6046d476bf94f
22 janvier 2025
ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, au regard du chiffre d'affaires et du nombre
69a77240cdc6046d476c15df
le premier exercice fait ressortir une baisse du chiffre d'affaires de l'ordre de 134.000 € soit une baisse de -30%, Que cette chute s'explique par un non renouvellement d'un contrat, une baisse du nombre
69a77337cdc6046d476c269a
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