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17 résultats pour « non bis in indem »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

4ème chambre

6a119ab2cdc6046d47acd0ca

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

d'aucune obligation d'indemnisation à l'égard de A2MICILE, * si l'acte peut être notifié au représentant sinistre au nom de l'assureur étranger, cette notification ne constitue pas une dérogation aux

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69d032a9cdc6046d47082f62

Commerce

17 février 2025

17 février 2025

Selon, les défenderesses le rôle de Google LLC est limité à celui de "responsable du traitement des informations indexées et affichées 1 sur le service Google Search.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16a7f9cdc6046d471456e3

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Condamner in solidum les sociétés HEXATEL et INFORMATIQUE DIFFUSION à payer à la société 3C FRANCE, à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, la somme totale de 743.840,76 € HT

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f07fe4cdc6046d47d1c024

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Les sociétés VINS DU MONDE SAS et VALADE & [I] SARL ont réclamé une indemnisation financière le 28 mars 2024 qui leur a été refusée.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c5fafbcdc6046d471cd37b

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MONSIEUR CHRISTIAN CROUZET JUGE FAISANT FONCTION DE PRESIDENT, ASSISTE DE MME CRABOS MYRIAM COMMIS-GREFFIER NAC : ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d931b4cdc6046d47c9c5b2

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il reste à évacuer des big bags de graines avec une croix noire. Ceux-ci ont une odeur nauséabonde.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

6a0e4d18cdc6046d475f700f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur l'inapplicabilité du règlement Bruxelles I bis.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82a7ccdc6046d47de9b51

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

DISTRIBUTION SA CREDITMUTUEL LEASING ROLEGENERAL : N° 2023 006943 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : La société civile d'exploitation agricole [G] [W] - anciennement dénommée EARL BIO

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d93babcdc6046d47cd2aa6

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

fin de non-recevoir en application de l'article 74 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae3310cdc6046d47fea065

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

De son côté la société ENGIE met en avant qu'elle est le fournisseur d'énergie et non l'exploitant ni le concessionnaire des réseaux publics de distribution.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mardi

69d1e93ecdc6046d472b0064

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

* CONDAMNER in solidum les Demandeurs au paiement de la somme de 50.000 euros pour procédure abusive, en réparation du préjudice subi par H2O AM LLP ; * CONDAMNER in solidum les Demandeurs à verser

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69a4ef47cdc6046d4733d5de

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 17 JUILLET 2025 ROLE : 2023F00011 ENTRE : La SARL T.P.S.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f593f4cdc6046d474c11a8

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Ainsi [E] [W], se basant sur un rapport d'expertise du 12/04/2022 partial, non-contradictoire, partiellement censuré, rédigé en anglais et non-conclusif, affirme dans ses conclusions que : * Toute faute

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TCOM

chambre 1-2

69d13609cdc6046d471b3792

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Copie exécutoire : Lutetia avocats - Maître Jessica FARGEON Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

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TCOM

chambre 1-9

69d25cabcdc6046d4732953f

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Copie exécutoire : LAHAYE-MIGAUD Olivia Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-9 JUGEMENT

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TCOM

Chambre 16

69beedcbcdc6046d47791f21

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

packed in Containers, may be carried on deck or under deck without notice to the Merchant.

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TCOM

chambre 1-7

69d96b91cdc6046d47d0afab

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-7 JUGEMENT PRONONCE LE 03/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG J2025000401 AFFAIRE 2021044111

Source officielle