Elles concluent enfin que la demande de responsabilité délictuelle de GNANAM EXOTIQUE est irrecevable en raison du principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle. II.

[H]), c'est au nom de la société R2T P&M que son Directeur Général M. [O] [A] a répondu, en confirmant l'embauche de Mesdames [Y] et [V].

2025J11421 - 2528900032/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16/10/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

Tribunal de commerce d'Aubenas Au nom du peuple français Ordonnance de référé du 20/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000734 Demandeur(s): [Adresse 1] (SARL) [Adresse 2] [Localité

le Conseil de l'Ordre, Ce dernier informera e 19 juin 2024 Madame [U] qu'il ne peut intervenir, s'agissant d'un éventuel cas de mise en cause de responsabilité civile professionnelle.

Si le principe de non-cumul des responsabilités (contractuelle et extracontractuelle) ne fait pas obstacle à la recevabilité des demandes cumulées, il faudrait encore que le demandeur établisse un préjudice

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ».

société AXE AUTO, n'avait pas confié à cette dernière la responsabilité des démarches pour obtenir les bonus écologiques des véhicules concernés.

Les 28 et 31 mai 2021, suivant deux devis établis par [O] en date du 4 mai 2021, [M] et [O] concluent deux contrats concernant i) la rénovation et l'aménagement d'un local commercial en boulangerie et

Cette ordonnance fut signifiée à Madame [V] [O] par acte d'huissier de justice en date du 3 juillet 2025, non à personne.

* au titre des dossiers non traités La société SOCODEP liste les dossiers non traités et retournés par la société COTROLIA.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU 8 AVRIL 2026 A l'audience Publique du Tribunal des Activités Economiques de Limoges du HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE Monsieur [C] [L

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS [Adresse 1] [Adresse 2] Jugement du 5 janvier 2026 Chambre C2 Référence : 2025 003216 ENTRE : La société [Adresse

en vue d'une négociation exclusive pour l'acquisition de 100 % des titres des trois sociétés [J], au prix provisoire de 2.600.000,00 euros, révisable à la hausse ou à la baisse sur la base du total cumulé

en cette qualité à [Adresse 2] (Pays -Bas) Et ayant pour avocat constitué Maître Laure LICHERE-LEMONNIER, avocate au barreau de Sens, D'UNE PART, ET : La société BURGOS FILMS SARL, société à responsabilité

du projet [Localité 3] à 40% au 31 décembre 2018 (et non de 61,3%).

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F409 Numéro de Procédure collective : 2026RJ98 Jugement PC arrêt du plan de cession

asymétrie de 2 cm entre les hauteurs des deux vantaux de la porte.

Faute de cet ordre de service, l'Entreprise [Z] CONSTRUCTION se dégage de toute responsabilité sur ces travaux ainsi que de leur règlement. (…) L'Entrepreneur n'exécutera aucun travail, non prévu à son

Elle demande le paiement de travaux non prévus au contrat, exécutés spontanément sans avoir reçu d'ordre écrit ou même verbal.