AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 08
69f2d209cdc6046d470a0091
21 avril 2026
21 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 21 avril 2026 N° de RG : 2025F01055 N° MINUTE : 2026F01302 8ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR
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Trib. de Commerce
6a0b1667cdc6046d47141466
13 mai 2026
13 mai 2026
L'article 1603 du Code civil prévoit, dans sa rédaction, que le vendeur est tenu de « délivrer et garantir la chose qu'il vend », ce qui fonde une obligation de délivrance conforme et une garantie des
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