- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - AFFAIRE : SAS ARC DEC O / [G] [H] ROLEGENERAL : N° 2025 008406 ORDONNANCE DE REFERE DU VINGT-ET-UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : La SAS ARC DECO

ET DE RESULTATS ANNONCES ET LA CAPACITE DE L'ENTREPRISE A POUVOIR PRESENTER UN PLAN DE CONTINUATION, * QUE SI LES DERNIERES EVOLUTIONS PARAISSENT FAVORABLES, LA FRAGILITE DE LA SITUATION ACTUELLE L'OBLIGE

[F] [A] s'est abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, de remettre toute comptabilité laissant ainsi supposer une absence de tenue de comptabilité alors que les textes applicables

[X] [T] [F] s'est abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, s'est abstenu de remettre toute comptabilité laissant ainsi supposer une absence de tenue de comptabilité alors que

compter du présent jugement, DONNE ACTE AU débiteur de ce qu'il a pris rendez-vous auprès du commissaire de justice pour l'inventaire des biens le 10 juillet 2025 à 9 Heures, RAPPELLE au débiteur son obligation

au paiement de la somme de 5124.00 € en principal au titre de la facture 005/09/19 du 23/09/2019, ainsi que toutes ses autres demandes A titre subsidiaire * Juger que la SARL MJDM a manqué à ses obligations

prisée des actifs du débiteur, DONNE ACTE AU débiteur de ce qu'il a pris rendez-vous auprès du commissaire de justice pour l'inventaire des biens le 10 janvier 2025 à 9H00, RAPPELLE au débiteur son obligation

jours à compter du présent jugement, DONNE ACTE AU débiteur de ce qu'il a pris rendez-vous auprès du commissaire de justice pour l'inventaire des biens le 25 avril 2025, RAPPELLE au débiteur son obligation

jours à compter du présent jugement, DONNE ACTE AU débiteur de ce qu'il a pris rendez-vous auprès du commissaire de justice pour l'inventaire des biens le 25 avril 2025, RAPPELLE au débiteur son obligation

compter du présent jugement, DONNE ACTE AU débiteur de ce qu'il a pris rendez-vous auprès du commissaire de justice pour l'inventaire des biens le 11 avril 2025 à 11H00, RAPPELLE au débiteur son obligation

compter du présent jugement, DONNE ACTE AU débiteur de ce qu'il a pris rendez-vous auprès du commissaire de justice pour l'inventaire des biens le 09 juillet 2025 à 9 Heures, RAPPELLE au débiteur son obligation

L.641-1 du Code de Commerce, DONNE ACTE AU débiteur de ce qu'il a pris rendez-vous auprès du commissaire de justice pour l'inventaire des biens le 30 janvier 2025, RAPPELLE au débiteur son obligation

RAPPELLE au débiteur son obligation de remettre au commissaire de justice la liste des immobilisations de ses actifs.

L.641-1 du Code de Commerce, DONNE ACTE AU débiteur de ce qu'il a pris rendez-vous auprès du commissaire de justice pour l'inventaire des biens le 17 avril 2025 à 9H00, RAPPELLE au débiteur son obligation

L.641-1 du Code de Commerce, DONNE ACTE AU débiteur de ce qu'il a pris rendez-vous auprès du commissaire de justice pour l'inventaire des biens le 30 avril 2025, RAPPELLE au débiteur son obligation de

1 du Code de Commerce, DONNE ACTE AU débiteur de ce qu'il a pris rendez-vous auprès du commissaire de justice pour l'inventaire des biens le 07 juillet 2025 à 9 Heures, RAPPELLE au débiteur son obligation

des actifs du débiteur, DONNE ACTE AU débiteur de ce qu'il a pris rendez-vous auprès du commissaire de justice pour l'inventaire des biens le 04 juillet 2025 à 14 Heures, RAPPELLE au débiteur son obligation

du Code de Commerce, DONNE ACTE AU débiteur de ce qu'il a pris rendez-vous auprès du commissaire de justice pour l'inventaire des biens le 21 juillet 2025 à 14 Heures, RAPPELLE au débiteur son obligation

compter du présent jugement, DONNE ACTE AU débiteur de ce qu'il a pris rendez-vous auprès du commissaire de justice pour l'inventaire des biens le 31 janvier 2025 à 9H00, RAPPELLE au débiteur son obligation

jours à compter du présent jugement, DONNE ACTE AU débiteur de ce qu'il a pris rendez-vous auprès du commissaire de justice pour l'inventaire des biens le 22 avril 2025, RAPPELLE au débiteur son obligation