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988 résultats pour « obligation solidaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Contentieux Général

69b0062acdc6046d47251321

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

n'ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu'elle ne se soit obligée solidairement avec le débiteur ; auquel cas l'effet de son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour

Source officielle

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TCOM

REFERE

69a4e80acdc6046d473364ab

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le seul fait que la société LA POULE QUI MUE règle pour sa fille, au titre d'une convention de trésorerie, ne la rend pas débitrice ainsi l'obligation solidaire sollicitée n'étant fondé ni en droit ni

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5412acdc6046d470b4e9c

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Au travers de cet acte elle renonce au bénéfice de discussions et s'oblige solidairement.

Source officielle
TCOM

DELIBERES PROCEDURES COLLECTIVES

69c790a5cdc6046d47452762

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Monsieur [B] [U] est donc tenu à une obligation solidaire quant à son paiement. Monsieur [B] [U] est également co-signataire du bail.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e461afcdc6046d47c24e4e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu'elle ne se soit obligée solidairement avec le débiteur ; auquel cas l'effet de son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour les dettes

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69d8b7f1cdc6046d47bef941

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même », et l'article 2298 en vigueur à la même date précise que « La caution n'est obligée envers le créancier

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a197475cdc6046d475b5376

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

[I], dirigeant de TABLES, s'est porté caution solidaire au titre du prêt, dans la limite de 50% de l'obligation garantie, majoré d'un montant forfaitaire pour les intérêts, frais, accessoires, pénalités

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dad778cdc6046d47edf389

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

L'article 1313 du code civil prévoit : « La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette. Le paiement fait par l'un d'eux les libère tous envers le créancier.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69dea757cdc6046d473e8d4e

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e450eccdc6046d47c0e381

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

moins que la caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu'elle ne se soit obligée solidairement avec le débiteur ; auquel cas l'effet de son engagement se règle par les principes qui

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35c96cdc6046d47ac6d24

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

que la caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu'elle ne se soit obligée solidairement avec le débiteur ; auquel cas l'effet de son engagement se règle par les principes qui ont

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18c08cdc6046d474bcc37

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

ses biens, à moins que la caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu'elle ne se soit obligée solidairement avec le débiteur ; auquel cas l'effet de son engagement se règle par les principes

Source officielle
TCOM

.

69b72722cdc6046d47cad40d

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Vu l'acte de caution solidaire signé par Monsieur [K] [C] le 30 mars 2018.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f70031cdc6046d476be35d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

discuté dans ses biens, à moins que la caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu'elle ne se soit obligée solidairement avec le débiteur ; auquel cas l'effet de son engagement se règle

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TCOM

Référés

69de31b2cdc6046d4732669b

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet passé un délai de huit (8) jours, le créancier de l'obligation pourra poursuivre l'exécution forcée de cette obligation

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TCOM

Première chambre

69c7b613cdc6046d4747c1b7

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'obligation de couverture identifie les dettes garanties, alors que l'obligation de règlement est celle qui pèse sur la caution de payer les dettes garanties, et cette obligation survit à l'obligation

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69ac1acacdc6046d47d44d2e

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

inhérentes du contrat conclu le 1er décembre 2023 Entendre prononcer la résolution du contrat pour inexécution, par les parties défenderesses, de leurs obligations S'entendre condamner solidairement

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c10b09cdc6046d47a1df60

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Monsieur [N] prétend que la déclaration de créance est irrégulière et que cela entraine l'extinction de l'obligation de caution solidaire.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a0ae658cdc6046d470fdd07

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

A titre subsidiaire, * PRONONCER la résiliation du contrat et la déchéance du terme pour manquement aux obligations contractuelles.

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f54a41cdc6046d4746bf8b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

monsieur [X] [S] et monsieur [J] [S] de leur demande de condamnation de la Banque Populaire Rives de [Localité 1], aux droits de qui vient la société HOIST FINANCE AB (Publ), pour manquement à son obligation

Source officielle