Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 760 résultats pour « obligations du débiteur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 760 résultats pour « obligations du débiteur »
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Article 207
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 34
Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques. Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.
Article 55
Par dérogation aux dispositions de l'article 49, le créancier d'une obligation mentionnée audit article peut obtenir du juge l'autorisation de poursuivre son débiteur, en exécution de cette obligation, s'il est établi que la situation du créancier est
Article 1320
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20
Chacun des créanciers d'une obligation à prestation indivisible, par nature ou par contrat, peut en exiger et en recevoir le paiement intégral, sauf à rendre compte aux autres ; mais il ne peut seul disposer de la créance ni recevoir le prix au lieu de
Article 1313
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19
La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette. Le paiement fait par l'un d'eux les libère tous envers le créancier. Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix.
Article 1343
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 21
Le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal. Le montant de la somme due peut varier par le jeu de l'indexation.
Article 1350
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 22
La remise de dette est le contrat par lequel le créancier libère le débiteur de son obligation.
Article R523-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 73
prestations familiales sur la situation du parent débiteur, celui-ci est considéré comme étant hors d'état de faire face à son obligation d'entretien ; 2° Ou lorsque, à l'issue du contrôle mentionné au 1°, le parent débiteur n'est pas considéré comme
Article 1329
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 21
La novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle éteint, une obligation nouvelle qu'elle crée.
Article 1226
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14
La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.
Article 1218
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14
l'exécution de son obligation par le débiteur.
Article L711-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 11
Les dispositions qui intéressent les biens, droits et obligations du débiteur doivent être comprises comme visant les seuls éléments du patrimoine personnel.
Article L211-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 61
La cession de créances afférentes aux obligations financières mentionnées à l'article L. 211-36 est opposable aux tiers du fait de la notification de la cession au débiteur.
Article 357 H bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 73
L'accréditation est retirée : a) Sur demande du débiteur établi hors de France ou du représentant fiscal ; b) A l'issue de la période pour laquelle elle a été donnée ; c) Lorsque le représentant fiscal ne remplit pas ses obligations fiscales personnelles
Article 1349
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 22
La confusion résulte de la réunion des qualités de créancier et de débiteur d'une même obligation dans la même personne. Elle éteint la créance et ses accessoires, sous réserve des droits acquis par ou contre des tiers.
Article 1348-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56
Le juge ne peut refuser la compensation de dettes connexes au seul motif que l'une des obligations ne serait pas liquide ou exigible. Dans ce cas, la compensation est réputée s'être produite au jour de l'exigibilité de la première d'entre elles.
Article 25
Sous réserve de la dérogation prévue à l'article 23 les obligations et la responsabilité de restitution, tant de l'organisme interprofessionnel envers les établissements affiliés que de ces derniers envers leurs déposants ou débiteurs ou des tiers auxquels
Article L670-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 46
Sauf dispositions contraires, les références faites à la personne, au débiteur, au contrat et au cocontractant s'entendent, respectivement : ― de la personne en tant que titulaire d'un patrimoine non affecté ; ― du débiteur en tant que titulaire d'un
Article 1349-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56
Lorsqu'il y a solidarité entre plusieurs débiteurs ou entre plusieurs créanciers, et que la confusion ne concerne que l'un d'eux, l'extinction n'a lieu, à l'égard des autres, que pour sa part.
Article 49
Les personnes physiques ou morales qui ont contracté ou à la chargede qui sont nées des obligations, quelles que soient la nature etla forme du titre qui les constate, afférentes à l'acquisition, laconservation, l'amélioration ou l'exploitation des biens
Article L211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28
Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations, nantissements ou saisies antérieures.
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