AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-3
6a181d18cdc6046d47395b63
27 mai 2026
27 mai 2026
Par conséquent le tribunal dit que le SYNDICAT AFFRE représenté par son syndic le cabinet TOUATI détient à l'égard de la SAS MICHEL HANNEL & ASSOCIES une créance d'un montant de 89.573,98 €.
Source officiellePage 1 sur 3
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0b4d12cdc6046d471849fb
13 mai 2026
13 mai 2026
* Il précise avoir répondu aux observations de l'administrateur judiciaire.
Source officielle