La société MENUISERIE [E] n'a pas comparu, ni personne pour elle.

des articles 1103 et suivants, et 1231, 1231-1 et 1231-2 du code civil : * Constater que la SARL SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE [C] est occupante sans droit ni titre depuis le 25 mars 2023 ; * En

Energy de France est donc occupante sans droit ni titre depuis le 30 juin 2025.

On notera que la TVA de 2023 jusqu'à avril 2024 a fait l'objet d'une déclaration à titre provisionnel de 45 000 € ainsi que la CFE au titre de 2024 de 13 000 € en l'absence de déclarations par la société

inclut le dépôt de garantie de 6.098,70 Euros qui n'a jamais été acquitté par l'Occupant et qui, en vertu de l'article 16 de la Convention, reste acquis à la société FONCIERE DE TRANSFORMATION IMMOBILIERE

a déposé son rapport le 31 mars 2024.

Edouard GRARDEL Commis Assermenté FAITS La société BBC BAT (RCS [Localité 3] n° 792 718 611) a sous-loué à titre précaire à compter d'avril 2018, une maison et une partie d'un entrepôt, situés à [Localité

En conséquence, se déclarer incompétent au bénéfice du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND ; A défaut, A titre principal, Débouter la société GROUP ESUS de l'ensemble de ses demandes, droits et

Pour permettre l'exercice par Monsieur [N] de son mandat d'intermédiaire en assurance, la société AIC ASSURANCE a accepté de lui mettre à disposition à titre gratuit un bureau dans les locaux qu'elle loue

Dans ces conditions, Bpifrance a adressé le 22 février 2024, une mise en demeure de régler, dans le délai de huit jours : * 51.047,55 € au titre du Prêt Amorçage FEI n°DOS0088283 ; * 56.442,38 € au titre

Group, nouvel occupant des locaux précités, a souscrit le 6 octobre 2022 un contrat auprès d'un des fournisseurs d'électricité.

À l'audience du 17 décembre 2024, Monsieur [D] [M] [C] [L] a formulé ses demandes et a versé ses pièces au dossier de la procédure auxquelles il conviendra de se référer quant à ses moyens et prétentions

Un prévisionnel a été établi à ce titre pour démontrer que la société sera en mesure de financer cette nouvelle période de maintien d'activité.

A titre préliminaire : * Prononcer la nullité de l'assignation ; A titre principal : * Débouter la requérante de l'ensemble de ses demandes ; A titre subsidiaire : * Renvoyer l'affaire à une juridiction

[A], A titre très subsidiaire, Fixer la participation de M. [A] au comblement de passif à la somme de 4 137,30 €, En tout état de cause, * Condamner la SAS Alliance ès-qualités à verser à M.

[C]'[L] a consulté son assurance protection juridique GROUPAMA laquelle a mandaté un expert qui a organisé une réunion sur place le 22 août 2022.

Par courrier recommandé du 11 juin 2024, Madame [O] [A] a informé le bailleur de sa décision de ne pas renouveler les baux commerciaux et a précisé que la remise des clés interviendrait le 31 décembre

Ce qu'a fait [K] [V].