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8 résultats pour « offre de relogement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés

6a184d96cdc6046d473d7be0

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

rupture fautive (hors loyers impayés et utilisation postérieure du matériel) auxquelles sera condamnée LST déduction faite de la commission forfaitaire de 20 % sur le produit de la vente ou de la relocation

Source officielle
TCOM

Référés

6a184dc5cdc6046d473d8077

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

en cas de non-respect d'une des dispositions du contrat et notamment en cas de non-paiement à l'échéance d'un terme de loyer ou d'inexécution d'une des obligations souscrites par le Locataire (les offres

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE JUGE

69e7dcf5cdc6046d470fcf26

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

contractuellement dues, * Donner acte à la société VFS FINANCE, conformément à son droit de propriété et au contrat, de son droit à revendre le matériel et à déduire le montant de la vente ou de la relocation

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e80fbbcdc6046d47138cee

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

du Matériel, l'indemnité de résiliation sera diminuée des sommes effectivement encaissées du fait de la revente ou relocation, déduction faite d'une commission de replacement forfaitaire de 20% du prix

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69cee79fcdc6046d47e97c91

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

conditions financières attractives pour les réservations de groupes; * En avril 2023, GM a résilié le Contrat par courriel quelques jours avant l'arrivée du dernier groupe de clients qui ont dû être relogés

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69cf8d73cdc6046d47f76ba9

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

le bailleur, * une indemnité mensuelle de 50 % du dernier loyer entre la date de résiliation fautive du bail et l'arrivée d'un nouveau preneur, * une indemnisation du bailleur pour les coûts de relocation

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69e7364acdc6046d47fdc3f4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Le 24 février 2020, la société [H] représentée par son président Monsieur [Y] [Z] accepte l'offre de contrat de location avec option d'achat de la société CGI FINANCE (CGLE) portant sur la mise à disposition

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e702b9cdc6046d47f99c04

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

année de location, majoré de 50% sans préjudice du droit du Bailleur à indemnisation complémentaire sur justification du préjudice effectivement subi, notamment du fait de la durée nécessaire à la relocation

Source officielle