Le commissaire à l'exécution du plan a déclaré dans son rapport qu'aucun créancier n'a répondu pour donner suite à la circularisation de la demande en modification du plan et ne pas être opposé à ladite

commissaire a émis un avis défavorable au maintien de la période d'observation ; A l'audience, le Ministère Public, représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe, n'a pas émis d'opposition

[H] [I] indiquent n'avoir aucune opposition à la demande de désistement d'instance formulée par la SOCIETE GENERALE.

Malgré sa convocation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, laissant ainsi supposer n'avoir aucun moyen sérieux à opposer à la demande de la partie demanderesse.

Le débiteur a comparu en chambre du conseil et n'a apporté aucun élément de nature à contester valablement la demande. Le débiteur s'oppose à la demande en conversion à la liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience : Par le débiteur : pas opposé à la demande.

Cause jointe et jugée à : R.G. 2026039522 - sur la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire M.

Par requête enregistrée au greffe le 27 mars 2026, la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [N] [D] demande au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce Le débiteur, le

Par requête enregistrée au greffe le 2 avril 2026, la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [P] [C] demande au tribunal de faire application de l'article L. 631-22 alinéa 3 du code de commerce

par Madame Françoise GAUDEFROY Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Christophe GRIFFART, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; ENTRE : LE DEMANDEUR

C'est en l'état que les parties se retrouvent devant notre juridiction.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 14/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F178 Demandeur (s) : SELARL ETUDE [D], représentée par Me Frédéric TORELLI, [Adresse 1] [Localité

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 12/05/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS

COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 06/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F723 Numéro de Procédure collective : 2023RJ159 Jugement de réunion du patrimoine professionnel et personnel DEMANDEUR

Le CIC s'oppose à cette demande de jonction et le tribunal a donc renvoyé l'examen de l'incident devant le juge chargé d'instruire l'affaire à l'audience du 20 février 2026.

La société COMMERCIALISATION - GESTION ET PARTICIPATION SARL a indiqué ne pas s'opposer à la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le liquidateur a réitéré les demandes présentées dans sa requête du 23/02/2026 après en avoir rappelé les motifs. Me [R] s'oppose à la demande de passage en régime général.

versées aux débats, Juger que la SARL CVSD ne s'oppose pas aux demandes de la SARL AEROSPORT sous les plus vives protestations et réserves quant à sa responsabilité, Juger que les dépens seront réservés

les articles 9, 12, 32-1, 514-1, 695 à 700 du Code de Procédure Civile ; Il est demandé au Tribunal de : * JUGER recevable et bien fondée la société ANTONY COURSES EXPRESS en son opposition et ses demandes

Au cours de l'audience, elle a indiqué ne pas s'opposer à la demande de délais de paiement formulée par la défenderesse. La SARL PROTEC HOLDING ne conteste pas la dette.