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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SALON D'HONNEUR
69bf6c00cdc6046d4781f55f
27 janvier 2026
Eric BRAVARD, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté de Mme [U] [M] présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance LES FAITS :
chambre 1-14
6a0ed58fcdc6046d476bcb77
2 avril 2026
Par ordonnance en date du 30 juillet 2025, la Cour d'Appel de Lyon ordonne le renvoi de la procédure opposant la SAS CANTAL FRET à la société droit allemand [V] [D] enrôlée sous le numéro RG 2021J01368
6a0ede0acdc6046d476cba51
Par ordonnance en date du 30 juillet 2025, la Cour d'Appel de Lyon ordonne le renvoi de la procédure opposant la SAS TRANSPORTS DAVENNE à la société droit allemand [S] AG enrôlée sous le numéro RG 2021J01429
6a0ede33cdc6046d476cbe22
Par ordonnance en date du 30 juillet 2025, la Cour d'Appel de Lyon ordonne le renvoi de la procédure opposant la SASU TRANSPORTS ORTOLLAND à la société droit allemand [R] [F] enrôlée sous le numéro RG
6a0ed986cdc6046d476c3d55
Par ordonnance en date du 30 juillet 2025, la Cour d'Appel de Lyon ordonne le renvoi de la procédure opposant la SASU DENJEAN TRANSPORTS à la société droit allemand [P] [T] enrôlée sous le numéro RG 2021J01420
6a0ee075cdc6046d476cf205
[Adresse 8] Par ordonnance du premier président en date du 30 juillet 2025, la Cour d'Appel de Lyon ordonne le renvoi de la procédure opposant la société SAS GAUTHIER TRANSPORTS à la société [J] AG enrôlée
6a0ede7ecdc6046d476cc477
Par ordonnance en date du 30 juillet 2025, la Cour d'Appel de Lyon ordonne le renvoi de la procédure opposant la SAS IMMO OUEST TRANSPORT ET LOGISTIQUE et la SAS TRANSPORTS DU BACQUE à la société droit
Chambre 01
69f2c4adcdc6046d470923d7
16 octobre 2025
Le dossier est transmis au Président du Tribunal, qui saisit le premier Président de la Cour d'appel de Paris.
6a0eddbfcdc6046d476cb404
Par ordonnance en date du 30 juillet 2025, la Cour d'Appel de Lyon ordonne le renvoi de la procédure opposant la SARL TRANSPORTS VIGNERON, la SAS CLAUDE TRANSPORTS, la SAS FRA TRANSPORT SPECIAL RAPIDE,
Chambre 04
69f295b6cdc6046d47062372
29 janvier 2025
N° RG: 2024P03157 DEMANDEUR : URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant DEFENDEUR : ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 06/05/2025, suspendant l'exécution provisoire
Référés
69f05e80cdc6046d47cee4fc
28 octobre 2025
SUR QUOI Les articles 496 et 497 du code de procédure civile disposent : « S'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à moins que l'ordonnance n'émane du premier président de la
Trib. de Commerce
69fd9973cdc6046d47062797
27 avril 2026
Aux termes d'une assignation en référé en date du 7 janvier 2026, la requérante a saisi Monsieur le Président du Tribunal de commerce de GRASSE d'une demande en rétractation de l'ordonnance du Président
CHAMBRE 01
69defae6cdc6046d47445c52
11 février 2026
En application des articles 339 et suivants du code de procédure civile, Monsieur le Président du tribunal de commerce a saisi, le 6 janvier 2026, le premier Président de la Cour d'Appel de Versailles
Chambre 03
69f5a543cdc6046d474d4aa0
25 novembre 2025
Décision contradictoire, susceptible d'appel sur autorisation du premier Président de la Cour d'appel de PARIS Délibérée par M.
Rendu de décisions
69cc0050cdc6046d47a35eb1
10 septembre 2025
Cette affaire a été appelée à l'audience du 30 mai 2025, au cours de laquelle, le juge chargé de l'instruire a désigné M.
VENDREDI
69a93a85cdc6046d47921c7f
27 juin 2025
A cette ordonnance signifiée le 20 août 2024, la société A.[E] SARL forme opposition par courrier en date du 13 septembre 2024.
69f0ccddcdc6046d47d914ac
10 avril 2026
SUR QUOI, L'article 496 al 2 du code de commerce dispose que : « S'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à moins que l'ordonnance n'émane du premier président de la cour d'appel
69f23b85cdc6046d47fbfc9c
1 avril 2025
La société a interjeté appel de cette ordonnance.
69f1c2b1cdc6046d47f125b1
28 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC 28/04/2026 ORDONNANCE DU VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rendue par Jacques ESBRAT, Président du Tribunal de Commerce d'Aurillac, statuant en matière de référé,
Référés - audience publique
69e34b2fcdc6046d47ab4a2b
16 avril 2026
Ils précisent que l'ordonnance n'est nullement disproportionnée, qu'elle est limitée dans le temps, et qu'il ne faut pas la modifier.
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