De surcroit, le caractère non contradictoire de la mesure d'instruction, oblige le tribunal à vérifier que l'ordonnance soit respectée à la lettre.

« subsidiaire » et du « très subsidiaire » * RETRACTER l'ordonnance rendue par le Président du Tribunal des activités économiques de Nanterre le 8 septembre 2025 à la requête de FAO ; * JUGER nulles

Désignons M.

Le constat de commissaire de justice est établi plusieurs mois après la délivrance de l'ordonnance. L'expertise sollicitée est dilatoire et inutile.

celle fixée dans l'ordonnance sur requête, soit postérieurement au 19 septembre 2023, jusqu'au jour fixé pour l'analyse de l'ensemble des supports informatiques des sociétés [R] et [R] ARTS & DESIGN par

Par jugement du 7 mai 2025, le tribunal de céans a fait droit à la demande de désignation d'expert formée par la société CHAMP D'ÉNERGIE et a commis M.

Par la suite, plusieurs ordonnances ont étendu l'expertise à d'autres intervenants au projet.

Au printemps 2024, Madame [X] a constaté l'apparition de plusieurs auréoles au plafond dans plusieurs pièces se trouvant sous les toits consécutivement à des épisodes pluvieux.

qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert désigné, il sera procédé à son remplacement par Ordonnance du Président rendue sur simple requête ; * RÉSERVER les dépens et toutes demandes qui seraient

leurs explications et : * Avant de se rendre sur place, se faire communiquer tous documents utiles à l'exécution de sa mission, en ce compris les dessins et plans desdits modèles, les manuels techniques

nécessaires ; Il devra également informer le juge si la nomination dudit sapiteur entraîne une consignation complémentaire.

: Monsieur Alban MALYQUEVIQUE et Monsieur Patrick LE CERF DEBATS Audience de Monsieur Alban MALYQUEVIQUE, Juge chargé d'instruire l'affaire, désigné par jugement avant dire droit du 21/11/2022 a tenu

de l'ordonnance, la désignation devient caduque et privée d'effet.

Le 27 mars 2025, le juge des référés d'[Localité 1] rendait une ordonnance numéro 2025000117, corrigée d'une erreur matérielle par une ordonnance datée du 10 avril 2025 rendue sous le numéro 2025000174

une expertise judiciaire selon les modalités ci-après définies et désignons pour y procéder : * Monsieur [Y] [L] Expert inscrit sur la liste de la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, Adresse : [Adresse

nécessaires ; Il devra également informer le juge si la nomination dudit sapiteur entraîne une consignation complémentaire.

PAR CES MOTIFS, Le Juge des référés, statuant PUBLIQUEMENT PAR ORDONNANCE REPUTEE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT, après en avoir délibéré, Tous droits et moyens des parties restant réservés quant

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 16 Avril 2025 par M. Patrick RICHARD, Juge des Référés assisté de Mme Karine ALBRIGO, Greffier N° RG: 2025R00002 DEMANDEUR M.

qui aura ordonné l'expertise ou le juge désigné par lui ; * Réserver en l'état toutes autres demandes, en ce compris le sort des dépens qui sera réglé en fin de cause.

pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure