la société [B] la somme de 23 575,20 euros au titre de la résiliation pour faute du contrat, conformément aux articles 9 et 16 des conditions générales dudit contrat ; CONDAMNER Madame [V] [L] au paiement

des indemnités de retards applicables à hauteur du taux d'escompte de la banque de France, majoré de cinq points plus taxe à compter du 9 janvier 2026 ; CONDAMNER la société AC YACHTING à payer à la

société JALIS la somme de 9.900.00 euros au titre de la résiliation pour faute du contrat, conformément aux articles 9 et 16 des conditions générales dudit contrat ; CONDAMNER la société FH VEGETAL au paiement

des indemnités de retard sur les loyers et, CONDAMNERA la SAS ZENITUDE GROUPE au paiement des indemnités de 100 € par mois de retard si elle paye les loyers dûs par la SAS ZENITUDE [Localité 3] au titre

à la société JALIS la somme de 8.712,00 euros au titre de la résiliation pour faute du contrat, conformément aux articles 9 et 16 des conditions générales dudit contrat ; CONDAMNER Madame [R] au paiement

de provision, la somme de 15 444 euros au titre de la résiliation pour faute du contrat, conformément aux articles 9 et 16 des conditions générales dudit contrat ; * CONDAMNER la société SSKI au paiement

société JALIS la somme de 16 236,00 euros au titre de la résiliation pour faute du contrat, conformément aux articles 9 et 16 des conditions générales dudit contrat ; CONDAMNER Monsieur [G] [N] [Y] au paiement

société [R] la somme de 21.714,00 euros au titre de la résiliation pour faute du contrat, conformément aux articles 9 et 16 des conditions générales dudit contrat ; CONDAMNER Monsieur [E] [L] au paiement

Le contrat stipule en son article 3 que sa résolution entraine le paiement d'une indemnité de retard de 8% appliquée à l'intégralité des sommes dues.

au taux légal ; En conséquence le tribunal déboutera la SAS GENERALE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE INDUSTRIEL (GEEI) de sa demande de paiement d'indemnités forfaitaires de retard de 611,17 euros et 1 118,56

* [J] demande enfin le paiement d'une indemnité d'utilisation pour retard de restitution du matériel de 565,44 € par mois, du mois de juillet inclus jusqu'à la date de restitution effective, au visa

Sur les intérêts de retard : L'article 4.2 « Rémunération » de la Convention de distribution générale stipule : « … que toute somme non payée à l'échéance prévue donnera lieu de plein droit au paiement

En conséquence de quoi, elle réclamait la restitution du matériel, le paiement des sommes dues ainsi que le versement de la totalité des loyers et le paiement d'une clause pénale.

À compter du mois de novembre 2025, la société C-A-R RETAIL CENTER a cessé tout paiement.

Retard de paiement Quelles que soient les modalités de paiement négociées, le défaut de paiement de la facture à son échéance entraînera de plein droit l'application, sans préavis, ni mise en demeure

En bref : BNPP demande le paiement des loyers impayés, la résiliation du contrat avec indemnité, et la restitution du copieur.

Page 2 sur 5 * Condamner la SAS [B] [A] au paiement d'une astreinte de 500 € par jour de retard, passé un délai de quinze (15) jours suivant la date de signification de l'ordonnance à intervenir qui courra

B- Pour la société LA BUTTE ROUGE : La société THE QUEEN n'a jamais respecté les clauses du contrat qu'elle a signé avec la société LA BUTTE ROUGE : * Retards systématiques dans le paiement des loyers

des intérêts de retard au taux légal à compter du 4 mars 2026, date de la mise en demeure ; Ordonner le paiement des indemnités forfaitaires de recouvrement d'un montant de 320 € (8 × 40 €); Ordonner

Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 6 l'indemnisation des passagers ayant subi un retard de vol de plus de 3 heures ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur