AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c5e304cdc6046d471b378d
23 octobre 2025
23 octobre 2025
CONDAMNONS la société JOUET DESTOCK à payer à la société, [I], [G] la somme provisionnelle 13.243,03 euros outre les intérêts au taux légal majoré de cinq points, jusqu'à complet paiement, et capitalisation
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Chambre 05
69f22fd4cdc6046d47fb1d7a
8 avril 2025
8 avril 2025
* 48 224.84 € selon décompte arrêté au 2 Octobre 2024 outre intérêts au taux contractuel de 5.08 % à compter du 3 Octobre 2024, suivant la date du dernier décompte jusqu'à parfait paiement avec capitalisation
Source officielle