AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ef6377cdc6046d47b70c84
24 avril 2026
24 avril 2026
existent entre la SCI DE LA MARE DES MARES et ses locataires ; Attendu que la trésorerie est quasiment nulle et que les salaires ne peuvent être réglés ; Attendu que la SCI DE LA MARE DES MARES n'apporte
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PROCEDURE COLLECTIVE
6a0f539dcdc6046d477bc7fa
12 mai 2026
12 mai 2026
TERRANCLE Juge : Marie-Line MALATERRE Juge : Bénédicte LE GAC-CAMPAGNI Greffier d'Audience : Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public avisé.
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