OLIVAUX, Procureur de la République adjoint, Avec l'assistance de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier associé; En application de l'article 450 du Code de Procédure Civile, il a été indiqué aux parties

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe : Par jugement en

Juger que, après application du partage de responsabilité décidé par la Cour d'appel, la part d'imputabilité de la perte de clientèle de la société AQUA SYAN à la société DURBIANO ENERGIE et son assureur

[R] [J] [E] [I], [Adresse 2], président de la SAS SUBMART, présent, assisté de Me Hélène Martinez de l'AARPI IKKI PARTNERS, avocate (K0006).

Compte tenu du fait que sont réunis les trois critères fixés par l'article L.642-1 du Code de Commerce à savoir le maintien de l'activité, d'une part le maintien de l'emploi, d'autre part, et enfin l'apurement

, des droits issus du permis de construire de la mairie de [Localité 1] et des droits de propriété intellectuelle acquis par POMPES FUNEBRES DE L'AVESNOIS, évalués à 350.000 €, et en numéraire de la part

principal, représenté par la SELARL QUARTZ AVOCATS, prise en la personne de Maître Emmanuel HUMEAU, Avocat au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), demeurant [Adresse 3] à MONTAIGU (Vendée), D'une part

Les parties ont été invitées à comparaître en Chambre du Conseil le 02 avril 2025.

Un inventaire contradictoire des éléments repris sera réalisé le jour de l'entrée en jouissance.

Il appert donc que les responsabilités des différents désordres devraient être partagées entre les différents intervenants.

A défaut, il sera établi par un huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le Bailleur et le Preneur.

Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 21/04/2026.

Cet avis n'est pas partagé par l'Expert technique missionné par l'assureur responsabilité civile de [K] [G] [O] Après de nombreux échanges, un litige s'est donc cristallisé entre les parties en ce qui

Les parties étant présentes, le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort.

A partir du 1 er octobre 2024, [J] cesse de régler les loyers.

Le 06/12/2025, la commune a sollicité le président du tribunal des activités économiques du MANS aux fins de constater la résiliation du contrat de location gérance, sans réaction de la part du gérant

[O] a pris à partie la clientèle de la société comme témoin de la mésentente entre les deux associés, Que M.

En 2016, la société CSA PARTNERS, nouvellement créée, a acquis la totalité des parts sociales de CSA CONSULTING, devenant ainsi sa holding.