* Dans l'hypothèse où il existerait des créanciers relevant des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, c'est-à-dire des créanciers pouvant réclamer des intérêts, les créances d'intérêts

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siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 17 avril 2026 rendu la décision dont la teneur suit : Défendeur : [Adresse 1] [Localité 1] Comparante en la personne de sa gérante [R] [Y] d'une part

4] RCS B 893904292 (2021B00140) Activité : L'acquisition, l'animation et la gestion de biens et droits immobiliers, destinés à être loués, l'animation et la gestion de valeurs mobilières, actions, parts

Attendu dans ces conditions qu'il convient d'accueillir l'entière demande principale de la partie demanderesse avec intérêts au taux légal à compte du 10 novembre 2023 date de la remise en demeure jusqu'à

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euros, rendue possible grâce à la vente de l'établissement dont les fonds sont éligibles au réemploi pour un montant d'un million deux mille euros, Attendu que le Tribunal, après avoir entendu les parties

Elle rejette également les fins de non-recevoir soulevées par la partie adverse au nom de l'autorité de la chose jugée ou de l'absent d'intérêt légitime.

date de ce jour la trésorerie est exsangue, Que les salariés n'ont pas été payés en septembre, Que l'administrateur judiciaire et le mandataire judicaire font état d'une absence d'information de la part

, les créances d'intérêts se rajouteront au paiement du principal. étant précisé que les échéances de prêts et les intérêts y afférents, qui n'ont pu être remboursés dans le cadre de la période d'observation

L'acquisition par tous moyens et la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières, cotées ou non cotées, ainsi que de parts sociales, parts d'intérêts, droits mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion

Elle soutient qu'il n'y a aucune convention entre les parties fixant des intérêts à trois fois le taux de l'intérêt au taux légal et que la seule mention sur la facture ne vaut pas une clause contractuelle

DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 15/04/2026 PAR M.

demanderesse : comparant par Me Morgane GRÉVELLEC Avocat (RPJ070418) (E2122) ET : SAS MT2N, dont le siège social est 118 avenue Jean Jaurès 75019 Paris - RCS B 808891824 Partie défenderesse : non comparante

, d'une part, SARL [Q] [P] & CO [Adresse 1] Représentée par Me Jean [O] HYVERT ([Localité 2]) PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Nous, Mme Aurélie ROUSSEAUX, président de chambre faisant fonction

Or, ce règlement ne saurait, à lui seul, valoir preuve de l'existence d'un contrat ou conférer à la partie demanderesse un intérêt à agir puisqu'en application de l'article 1199 du Code civil, celui-ci

[B] [M], responsable du développement du groupe VILLAGES CLUBS DU SOLEIU/VACANCEOLE, qui a fait part de son intérêt pour étudier la reprise des éléments d'actif composant le fonds de commerce de la société